Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Proposition de loi « Fourcade »


  • La proposition de loi « Fourcade » adoptée en 1re lecture par l’Assemblée Nationale comporte trois cavaliers législatifs relatifs au dommage corporel.
  • Il est interdit au juge de statuer ultra petita, c’est-à-dire d’accorder plus que ce qui lui est demandé.
  • La Cour de cassation reprend la définition du préjudice d’établissement issue de la nomenclature dite « Dintilhac ».
  • L’invalidité de la victime par ricochet peut être indemnisée.
  • L’exploitant d’un parc d’attractions est débiteur d’une obligation de sécurité de résultat.
  • L’exploitant d’une station de ski n’est tenu que d’une obligation de sécurité de moyens.
  • L’expert judiciaire doit présenter toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité.
  • Le banquier doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts par son assurance à sa situation personnelle.

1. Actualité du dommage corporel et de l’indemnisation

L’Assemblée Nationale a adopté en 1re lecture, lors de sa séance du 19 mai dernier, la proposition de loi « Fourcade  » visant à réformer la loi du 21 juillet 2009 relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et au territoire, dite loi « HPST ». Trois cavaliers législatifs relatifs au dommage corporel (qui sont autant de transpositions des suggestions contenues dans la proposition de loi « Lefrand ») ont été intégrés dans le texte, à l’article 24. Le 1er modifie l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter » et officialise l’utilisation d’une nomenclature des postes de préjudice, patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Le 2nd complète l’article 44 de la loi de 1985 qui imposera désormais, pour procéder aux calculs de capitalisation, d’utiliser une table de conversion réglementaire. Enfin, le 3ème cavalier ajoute un nouvel article 54-1 à cette même loi qui fait référence à un barème d’évaluation médico-légale unique, tant en droit commun qu’en droit de la Sécurité Sociale.

S’agissant de la nomenclature, le texte indique que sa composition sera « fixée par décret en Conseil d’Etat ». Il y a de très fortes chances (et on ne peut que s’en féliciter) pour qu’il s’agisse de la nomenclature dite « Dintilhac », aujourd’hui couramment utilisée, ainsi que le confirme le compte rendu des débats parlementaires, singulièrement l’intervention de M. Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé. Un point positif peut d’ores et déjà être relevé : le caractère non limitatif de la future nomenclature, dont la composition n’est pas figée.

Pour ce qui concerne le barème, la proposition de loi est encore assez floue. Ainsi, elle ne définit pas précisément le champ d’application de ce barème, dont l’usage sera, rappelons-le, obligatoire. Est-il limité aux accidents de la circulation ? Doit-il au contraire être étendu à tous les autres accidents corporels (agression, accident de sport, accident domestique, accident médical …) ? Rien n’est dit à ce sujet.

Très peu d’indications sont également données sur les paramètres du barème de capitalisation à venir. Aucune précision n’est notamment fournie en ce qui concerne le taux d’intérêt, si ce n’est qu’il sera déterminé par le Ministère des Finances. En revanche, on apprend que les tables d’espérance de vie seront celles de l’INSEE, et surtout, que le barème fera l’objet d’une actualisation, tous les trois ans. Dans ces conditions, il faut demeurer vigilant car tant que l’on ne connaît pas le taux d’intérêt retenu et les euros de rente qui en découlent, il n’y a aucune garantie que ce barème soit, au final, plus favorable aux victimes que le barème récemment publié par la Gazette du Palais. En tout état de cause, le texte actuel présente déjà un motif de satisfaction : la proclamation du caractère général du barème qui doit être utilisé pour déterminer non seulement les postes de préjudice mais également les prestations servies par les organismes sociaux, ce qui mettra un terme aux discordances existant entre la capitalisation des préjudices des victimes d’un côté (perte de gains professionnels, assistance par tierce personne, domotique…) et celle des prestations sociales (rente Accident du travail, pension d’invalidité, etc.), effectuée jusqu’à présent selon des barèmes différents.

Enfin, et c’est sans doute là l’enseignement majeur à tirer de cette proposition de loi, le principe de réparation intégrale est sauvegardé car le texte ne comporte aucune référence à un quelconque barème d’indemnisation. En dépit du lobbying des assureurs, les associations et conseils des victimes ont été entendus. Seules des bases de données, accessibles au public et recensant les indemnités allouées tant par transaction que par arrêt des Cours d’Appel devraient être créées, ce qui s’apparente au fameux référentiel d’indemnisation (dit « RINSE » pour Référentiel Indicatif National Statistique et Evolutif) préconisé en son temps par le rapport LAMBERT-FAIVRE.

Evidemment, il est encore trop tôt pour crier victoire puisque ce texte en est toujours au stade des navettes parlementaires et n’a notamment pas été validé par le Sénat. A suivre donc.

2. Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation

a) La Cour d’appel de Montpellier (2ème chambre, 25 janv. 2011, Gazette du Palais, 11-12 mai 2011) a rappelé que le juge, en vertu des dispositions de l’article 464 du Code de procédure civile ne peut pas statuer ultra petita, c.a.d. qu’il lui est interdit d’accorder plus que ce qui lui est demandé. C’est la raison pour laquelle il faut toujours chiffrer avec justesse les réclamations formulées, voire même les exagérer légèrement, afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible. 

b) La Cour de cassation poursuit son œuvre de consécration jurisprudentielle de la nomenclature dite « Dintilhac », dépourvue jusqu’à présent de valeur normative (les choses pourraient changer avec la proposition de loi « Fourcade » – Cf. supra). Elle vient en effet de reprendre la définition du préjudice d’établissement issue de cette nomenclature, après celle des déficits fonctionnels temporaire et permanent, du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel. La Cour (2ème chambre civile, 12 mai 2011, Dalloz, 2 juin 2011) a ainsi indiqué que ce préjudice consiste « en la perte d'espoir ou  de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap ». Apprécié au cas par cas et selon l’âge de la victime, ce préjudice répare la perte de chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants…

La juridiction suprême a encore précisé que le préjudice d’établissement se distingue du préjudice sexuel et du préjudice d’agrément (contrairement à ce qu’affirment parfois les régleurs pour tenter de minorer les indemnisations) et qu’il doit, à ce titre, être indemnisé de manière autonome.

c) Un arrêt est à relever en matière de préjudice économique. La Cour de cassation a jugé ((2ème chambre civile, 28 avril 2011, Dalloz, 19 mai 2011) qu’il doit être fait droit à la demande de réparation du préjudice financier résultant de la mise en invalidité d’un père pour dépression, dans la mesure où cet état psychologique réactionnel a été provoqué par le décès accidentel de sa fille. En d’autres termes, parce qu’elle est en lien de causalité direct avec le décès, du fait des souffrances psychologiques occasionnées par celui-ci, l’invalidité doit être indemnisée.

d) Deux décisions rendues en matière d’activités sportives et de loisirs retiennent encore l’attention :

● dans un 1er arrêt (1re chambre civile, 3 févr. 2011, RCA, mai 2011), la Cour de cassation a énoncé que l’exploitant d’un parc d’attractions (toboggan aquatique) est débiteur d’une obligation de sécurité qui s’analyse en une obligation de résultat ; par suite, en cas d’accident, sa responsabilité est présumée.

● en revanche, dans l’autre espèce (1re chambre civile, 17 févr. 2011, RCA, mai 2011), la Haute Cour a indiqué que l’exploitant d’une station de ski n’est tenu que d’une obligation de sécurité de moyens en vertu de laquelle sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de preuve, par la victime, d’une faute de sa part (négligence, défaut de signalisation, sécurisation insuffisante des pistes…).

4. Responsabilité médicale

a) Un cas de mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle d’un radiologue est à noter. En l’espèce, le praticien avait envoyé un compte-rendu rassurant alors que la mammographie avait révélé une anomalie, ce qui avait entraîné un retard de diagnostic du cancer de 4 mois. Pour la Cour d’appel de Paris (12 nov. 2010, Experts, 2011, n° 95), en interprétant de façon erronée la mammographie, le radiologue a commis une faute en relation certaine et directe avec la perte de chance subie par la patiente et, partant, de nature à engager sa responsabilité.

b) Plus que tout autre, parce qu’il va être amené à se prononcer sur l’éventuelle responsabilité d’un confrère, l’expert judiciaire désigné dans un procès en responsabilité médicale doit présenter toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité. Hélas, tel n’est pas toujours le cas, ainsi que l’illustre un arrêt récent du Conseil d’Etat (30 mars 2011, n° 330161, legifrance.gouv.fr). Le Haut Conseil n’a pu qu’écarter du débat le rapport rendu par un expert qui avait partagé des activités professionnelles avec le médecin actionné en responsabilité (un chirurgien) et avec lequel il avait publié des travaux issus de recherches effectuées en commun. A l’évidence, l’impartialité de cet expert était douteuse. On peut d’ailleurs se demander comment il a pu être nommé ou pourquoi le Conseil de la victime n’a pas sollicité sa récusation…

5. Droits des victimes (assurances et accidents du travail)

Combien de fois faudra-t-il le dire ? Le banquier qui, à l’occasion d’un prêt, propose à son client d’adhérer à une assurance de groupe visant à garantir ledit prêt (en cas d’invalidité, d’arrêt de travail…) est débiteur vis-à-vis de celui-ci d’un devoir de mise en garde qui lui impose d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. Cette obligation, ainsi que l’a encore réaffirmé la Cour de cassation (2ème chambre civile, 7 avril 2011, L’Argus de l’assurance, 27 mai 2011), ne se limite pas à remettre une notice d’information mais exige du banquier qu’il oriente concrètement son client et qu’il l’éclaire tant sur les garanties souscrites que sur les conditions de leur mise en œuvre.

Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide