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Réforme du droit des obligations


Un groupe de travail présidé par le Pr. Catala a remis au Garde des sceaux un rapport contenant un avant projet de réforme du droit des obligations et de la responsabilité civile (La jurisprudence automobile, oct. 2005). Parmi les propositions avancées, on note une amélioration du sort du conducteur victime dont seule la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, pourrait exclure l’indemnisation et la réaffirmation des principes de réparation intégrale et de libre disposition des fonds par la victime. Il appartient aux différents acteurs de l’indemnisation du dommage corporel, notamment aux associations, de tout mettre en œuvre pour que ce projet, contrairement à d’autres avant lui, ne demeure pas lettre morte… Retour
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