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Accident de scooter


Un arrêt de la Cour d'appel de Pau (ch. corr., 16 sept. 2004, La Gazette du Palais, 21-22 sept. 2005) précise le régime de responsabilité applicable à un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM) et un piéton : ce dernier est en droit d'invoquer la loi Badinter tandis que le conducteur du VTM ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun de l'art. 1382 C. civ. En l'espèce, la victime était non pas le piéton, qui avait brusquement traversé la chaussée en dehors d'un passage protégé, mais le conducteur d'un scooter qui a donc pu demander réparation au piéton et par chance à son assureur. Par chance car il n'existe aucune obligation d'assurance en la matière ; aussi, si une police de responsabilité civile n'avait pas été souscrite, le motard n'aurait pu agir que contre le piéton, étant précisé que ni le Fonds de garantie automobile, ni celui des victimes d'infraction ne peuvent prendre en charge les dommages causés. Il serait donc fort judicieux que la prévention routière, dans l'intérêt commun des conducteurs et des piétons, rappelle à ces derniers la nécessité de s'assurer. Retour
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