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Choix du barème de capitalisation


La jurisprudence a encore été contrainte de rappeler que le choix du barème de capitalisation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e ch., 20 févr. 2005, JCP 2005, p. 1603). En l'espèce, pour écarter le barème annexé au décret de 1986 dont l'emploi était préconisé, la Cour a réaffirmé que le juge n'était "tenu par aucun barème de capitalisation officiel" et qu'il lui était donc loisible d'utiliser le barème dit de la "fonction publique" dont les paramètres correspondent davantage aux donnés sociologiques (tables de mortalité TD 88-90 réactualisées) et économiques (taux d'intérêt de 3 % en adéquation avec le taux d'inflation et le loyer de l'argent) actuelles. Retour
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