Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Lien de causalité


La Cour de cassation (2e chambre civile, 24 févr. 2005, La Gazette du Palais, 31 juill-2 août 2005) a rappelé que pour être indemnisé, tout préjudice doit avoir un lien de causalité avec le fait dommageable, ce qui ne saurait être le cas du préjudice moral consistant, pour des enfants nés après l'accident de leur père, à avoir vécu avec celui-ci alors qu'il est en situation de handicap. Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide