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Les deux premiers décrets d'application de la loi du 11 févr. 2005 pour l'égalité des droits et des chances sont publiés (décrets n° 2005-724 du 29 juin 2005 et n° 2005-725 du 30 juin 2005, JO 30 juin). Ils fixent les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de ses deux nouveaux compléments.
● Le versement de l'AAH est soumis à une condition de résidence en France et, nouveauté pour les personnes ayant un taux d'incapacité de 50 à 79 %, à une durée préalable d'inactivité d'un an. Le plafond annuel de ressources de l'AAH est fixé, à compter du 1er juill. 2005, à 7 193,88 € ; il est doublé pour les couples et majoré de 50 %, soit 3 596, 94 €, par enfant à charge.
● La demande d'attribution de l'AAH est désormais adressée aux maisons départementales des personnes handicapées qui seront progressivement mises en place à partir du 1er janv. 2006. Le silence gardé pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet.
● Le montant mensuel de l'AAH est égal à 1/12 de la différence entre le montant du plafond de revenus applicable et les ressources du bénéficiaire sans que cette allocation ne puisse excéder 599, 49 €. L'allocation est versée pour une durée de 1 à 5 ans qui peut être portée à 10 ans si le handicap n'est "pas susceptible d'évolution favorable".
● Enfin, en ce qui concerne les compléments d'allocation, les textes apportent les précisions suivantes :
▪ la majoration pour vie autonome (MVA), qui remplace le complément d'AAH, est fixée à 100 € par mois ; elle sera versée aux bénéficiaires de l'AAH en situation de chômage du fait de leur handicap et qui disposent d'un logement indépendant ;
▪ quant à la garantie de ressources, son montant mensuel est fixé à 766 €, sachant qu'il inclut l'AAH. Le montant de ce complément de ressources est ainsi de 166,51 € et pour en bénéficier les personnes en situation de handicap doivent disposer d'une capacité de travail inférieure à 5% et ne pas avoir perçu de revenus d'activité professionnelle depuis un an.
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● Le versement de l'AAH est soumis à une condition de résidence en France et, nouveauté pour les personnes ayant un taux d'incapacité de 50 à 79 %, à une durée préalable d'inactivité d'un an. Le plafond annuel de ressources de l'AAH est fixé, à compter du 1er juill. 2005, à 7 193,88 € ; il est doublé pour les couples et majoré de 50 %, soit 3 596, 94 €, par enfant à charge.
● La demande d'attribution de l'AAH est désormais adressée aux maisons départementales des personnes handicapées qui seront progressivement mises en place à partir du 1er janv. 2006. Le silence gardé pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet.
● Le montant mensuel de l'AAH est égal à 1/12 de la différence entre le montant du plafond de revenus applicable et les ressources du bénéficiaire sans que cette allocation ne puisse excéder 599, 49 €. L'allocation est versée pour une durée de 1 à 5 ans qui peut être portée à 10 ans si le handicap n'est "pas susceptible d'évolution favorable".
● Enfin, en ce qui concerne les compléments d'allocation, les textes apportent les précisions suivantes :
▪ la majoration pour vie autonome (MVA), qui remplace le complément d'AAH, est fixée à 100 € par mois ; elle sera versée aux bénéficiaires de l'AAH en situation de chômage du fait de leur handicap et qui disposent d'un logement indépendant ;
▪ quant à la garantie de ressources, son montant mensuel est fixé à 766 €, sachant qu'il inclut l'AAH. Le montant de ce complément de ressources est ainsi de 166,51 € et pour en bénéficier les personnes en situation de handicap doivent disposer d'une capacité de travail inférieure à 5% et ne pas avoir perçu de revenus d'activité professionnelle depuis un an.
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