Nullité

Pour autant, il a été rappelé (CA Metz, 1re ch. civ., 25 nov. 2004, JCP 2005, p. 1207) que tout manquement à l'obligation de renseignement de l'assuré entraîne la nullité du contrat singulièrement s'il se déclare, comme en l'espèce, titulaire d'un CDI alors qu'il est employé dans le cadre d'un CDD de 12 mois... Retour