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Déchéance


La situation des assurés a été confortée par la Cour de cassation :
● Elle a ainsi réaffirmé (2e chambre civile, 17 mars 2005, L'argus de l'assurance, Hors série Jurisprudence, Mars 2005) que les clauses frappant de déchéance un assuré sont nulles si elles s'appuient sur un simple retard de production de pièces. Par conséquent, un assuré se heurtant au refus de prise en charge des échéances d'un emprunt garanti pour la période antérieure à la date de communication à l'assureur de son arrêt de travail a légitimement été reçu dans son action en paiement à l'encontre de ce dernier.
● Dans une autre décision (2e chambre civile, 3 juin 2004, L'argus de l'assurance, Hors série Jurisprudence, Mars 2005), la Haute Cour a refusé de faire droit à une demande d'expertise d'un assureur qui contestait la cause du décès de son assuré et prétendait, pour refuser sa garantie, qu'il était décédé non de mort naturelle mais de suicide, et ce contrairement au contenu du dossier médical !
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