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Droit de la Sécurité sociale


Deux précisions ont été apportées en matière de droit de la Sécurité sociale :
● D'une part, il a été indiqué (2e chambre civile, 9 déc. 2004, La jurisprudence automobile, Avril 2005) que le barème utilisé par la Sécurité sociale pour capitaliser les arrérages à échoir de la rente versée à la victime, et donc calculer sa créance, est d'ordre public et ne saurait être querellé ;
● D'autre part, il a été énoncé (Tribunal des Conflits, 18 avr. 2005, JCP 2005, p. 1146) que toute contestation d'une décision de la COTOREP relative à l'allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) relève exclusivement de la compétence des juridictions du contentieux technique de la Sécurité sociale.
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