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Home-jacking


La Haute Cour (2e chambre civile, 10 mars 2004, L’argus de l’assurance, hors série jurisprudence, Mars 2005) a rappelé aux assureurs une règle procédurale élémentaire : la preuve d'un sinistre qui est constitué par une infraction est libre pour les assurés. Par suite, elle ne saurait être limitée par contrat. Ainsi, les stipulations d'une police d'assurance restreignant les modes de preuve d'une infraction, notamment en matière de vol (bris de verre, présence des clés de contact...) ne sont donc pas valables. Les victimes de "home jacking" (vol d'un véhicule après s'être emparé, avec ou sans violence, des clés au domicile de la victime) ou de "car jacking" (vol du véhicule en marche sous la menace d'une arme...) seront de ce fait plus facilement indemnisées Retour
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