Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Suicide de la victime d'un accident


La Cour de cassation (2e chambre civile, 3 févr. 2005, La jurisprudence automobile, Mars 2005) a par ailleurs reconnu l'existence d'un lien de causalité entre le suicide d'une victime et l'accident qu'elle avait précédemment subi. Il s'agissait en l'occurrence d'une personne très active et se valorisant par son travail qui, depuis l'accident, était devenue dépressive et démoralisée et n'acceptait pas de ne plus pouvoir travailler, de se voir diminuée et de souffrir sans espoir d'amélioration. En conséquence, la Cour constate qu'il ressort des éléments produits aux débats que sans l'accident initial le décès de la victime ne se serait pas produit, de sorte que ses ayants droit sont fondés à réclamer la réparation de leurs préjudices. Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide