Effets indésirables

L’obligation d’information est encore étendue. Il est désormais exigé (Cour d’appel de Paris, 23 sept. 2004, Dalloz 2005, p. 1012) que tout utilisateur ou prescripteur d’un médicament soit informé des effets indésirables de celui-ci, notamment au travers de la notice ou du résumé de ses caractéristiques. Dans le cas contraire, un tel défaut d’information constituerait un manquement du fabricant à son obligation de sécurité et engagerait alors sa responsabilité. Retour