Bâtiments en ruine

La Cour de cassation (2e chambre civile, 17 f évr. 2005, JCP 2005, p. 645) analyse le régime de la responsabilité du fait des bâtiments en ruine dans un sens favorable aux victimes. Elle a effectivement estimé que la chute d’une personne du 1er étage à la suite de l’effondrement de la balustrade sur laquelle elle s’était appuyée procède, non d’une faute de cette victime, mais d’un défaut d’entretien du propriétaire de l’appartement, le balcon étant très dégradé et la balustrade dans un état de pourrissement avancé. Retour