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Allocations de chômage


La Haute Cour a par ailleurs précisé le régime des allocations de chômage :
● Dans un 1er arrêt (chambre sociale, 22 févr. 2005, Dalloz 2005, p. 735), elle pose le principe du cumul d’une allocation d’assurance chômage et d’une pension d’invalidité aux motifs que l‘attribution d’une telle pension n’implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail.
● Dans une autre espèce (2e chambre civile, 7 avr. 2005, pourvoi n° Q 04-10563), elle indique que les allocations chômage ne revêtent pas un caractère indemnitaire ; par suite, elle ne donnent pas lieu à recours subrogatoire du tiers payeurs et ne doivent donc pas être déduites du préjudice professionnel réparable !
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