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Tableau de conversion


La Cour de cassation (Chambre criminelle, 8 mars 2005, La jurisprudence automobile, avr. 2005) a rappelé un principe déterminant du droit du dommage corporel : en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge du fond, pour capitaliser le préjudice professionnel ou la tierce personne, peut utiliser le tableau de conversion de son choix. Le barème obsolète annexé au décret de 1986 peut donc être écarté en toute légitimité. Retour
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