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Résiliation d'un contrat


L’article 2 de la loi du 28 janv. 2005 tendant à renforcer la protection et la confiance du consommateur introduit un nouvel article dans le code des assurances, l’art. L. 113-15-1 qui oblige l’assureur à rappeler à ses assurés lors de chaque échéance annuelle de prime ou de cotisation, la date limite à laquelle ils peuvent exercer leur droit de résiliation du contrat. Cette information doit être délivrée au moins 15 jours avant cette date limite.
A défaut, les assurés pourront mettre fin au contrat, par lettre RAR, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat.
Ce texte ne concerne malheureusement pas les contrats d’assurance-vie ni les assurances collectives.
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