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News avril 2001


NOTE de Maître PREZIOSI du 20/04/2001



1.Rappel du principe de la réparation intégrale du préjudice subi

Ce principe est rappelé par l'Article 1er de la Résolution du Conseil de l'Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et adopté en 1975 :

« Compte-tenu des règles concernant la responsabilité, la personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci en ce sens qu'elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit ».

Ce principe de la réparation intégrale constitue l'un des principes fondamentaux de notre droit de la responsabilité civile et doit rester l'une des revendications essentielles de toutes les victimes de dommages corporels.


2.Tierce Personne

A signaler un Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 7 Février 2001 qui rappelle que :

« La détermination des temps de tierce personne repose à la fois sur des notions purement médicales (possibilité de transfert, évacuation des urines, soins à prodiguer, vérification de la force musculaire …) et sur des notions exclusivement juridiques telles que le respect de la dignité et de la sécurité des personnes ou les moyens de remettre autant que possible le blessé dans l'état antérieur qui était le sien ».

Dès lors, il appartient au Juge et au Juge seul, de quantifier la tierce personne, le rapport d'expertise médicale ne constituant pour lui qu'un avis qui ne le lie en aucune façon.


3.L'indemnisation du préjudice moral du conducteur fautif

Le 13 Juillet 2000, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un Arrêt condamnant un assureur automobile de responsabilité à couvrir les dommages par ricochet (préjudice moral) subis par un fils qui, conduisant le véhicule appartenant à son père et dans lequel ont pris place sa mère et deux autres passagers, perd le contrôle de ce véhicule, ce qui entraîne la mort, notamment de sa mère.

Le fils ayant assigné la Compagnie d'Assurances en réparation de son préjudice moral résultant du décès de sa mère et des frais d'obsèques des victimes, la Cour de Cassation a validé l'Arrêt qui a accordé l'indemnisation du préjudice moral de la victime par ricochet malgré le fait qu'elle était dans le cas d'espèce elle-même l'auteur responsable du dommage.

A signaler cependant une divergence entre la Chambre Civile et la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, cette dernière refusant l'indemnisation du préjudice de la victime par ricochet dès lors qu'elle est elle-même le conducteur fautif.

4.Accident d'élève d'auto-école

Par un Arrêt du 29 Juin 2000, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation estimait qu'avait la qualité de passager transporté l'élève d'une auto-école conduisant un véhicule équipé d'une double commande.

L'élève ayant lui-même commis un défaut de maîtrise à la suite duquel il a été blessé, la Cour de Cassation a estimé que la marche du véhicule ne se faisait que sous le contrôle du moniteur, seul titulaire du permis de conduire qui pouvait à tout moment retirer à l'élève la maîtrise du véhicule en intervenant directement et personnellement dans la conduite par l'intermédiaire des doubles commandes.

A contrario, on peut penser que l'élève n'aurait pas été indemnisé s'il n'y avait pas eu de doubles commandes.


5.Exonération des cotisations de sécurité sociale

Une circulaire ministérielle dispose que l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile peut désormais être obtenue par une personne titulaire de la carte d'invalidité sans qu'aucun autre justificatif (perception d'un avantage tierce personne notamment) ne puisse lui être réclamé.

6.L'absence d'augmentation du taux d'I.P.P n'exclut pas une aggravation

Par un Arrêt du 12 Octobre 2000, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a estimé que le fait que le taux d'I.P.P. n'ait pas augmenté à la suite d'une expertise en aggravation, ne suffisait pas à écarter sans autre recherche l'éventualité d'une aggravation.

En effet, les taux d'I.P.P. ne sont qu'un élément d'appréciation parmi d'autres et la modification des barèmes dans le temps peut très bien faire en sorte qu'un Expert réexaminant une victime en aggravation dix ans après une première expertise, considère que le taux d'I.P.P. retenu 10 ans auparavant n'a pas à être augmenté malgré le fait que l'état de la victime s'est manifestement aggravé.

Il faudrait vraisemblablement demander à l'Expert de se prononcer non pas sur un nouveau taux d'I.P.P. mais sur l'aggravation elle-même qu'il devrait apprécier par différence entre l'état actuel et l'état anciennement expertisé.


7.L'exécution provisoire des condamnations au paiement d'une provision

Il est notamment connu qu'une condamnation provisionnelle en référé est assortie de l'exécution provisoire de plein droit nonobstant appel.
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 13 Janvier 2000 un Arrêt précisant que les condamnations au paiement d'une provision par les Juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Ainsi, un Jugement civil ou pénal qui condamnerait un prévenu et/ou son assureur à payer une provision à une victime en même temps qu'il désignerait un Expert, est systématiquement assorti de l'exécution provisoire et l'appel qui serait formé par le prévenu ou par la Compagnie d'Assurances n'aurait pas d'effet suspensif quant au versement de la provision.
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