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Médecin salarié


La Haute Cour (1re chambre civile, 9 nov. 2004, JCP 2005, p. 327) a opéré un revirement de jurisprudence en matière de responsabilité du médecin salarié : ce dernier bénéficie désormais de la protection instaurée par la jurisprudence Costedoat (Assemblée plénière, 25 févr. 2000) qui exclut la responsabilité civile personnelle du préposé à l’égard d’une victime dès lors qu’il a agi dans les limites de ses fonctions.
Rappelons que jusqu’à présent, les professionnels de santé ne bénéficiaient pas de cette protection au regard de l’indépendance nécessaire à l’exercice de leur art.
La Haute Cour a donc mis fin à cette inégalité de traitement en cassant l’arrêt qui avait retenu la responsabilité d’un médecin de garde, salarié d’une clinique et chargé de surveiller les suites d’une intervention chirurgicale aux motifs que le « médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privé n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient ».
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