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Perte de chance


La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler plusieurs règles élémentaires de la responsabilité civile :
● Le mécanisme du recours des tiers payeurs sur l’indemnité réparant la perte d’une chance implique d’abord de fixer le pourcentage représentatif de la perte de chance, puis de l’appliquer aux différents chefs de préjudice supportés et enfin de déduire des seuls postes soumis à recours le montant de la créance de la caisse.
Dans ces conditions, on comprend qu’ait été censurée (1re chambre civile, 18 janv. 2005, Dalloz 2005, p. 524) la décision qui après avoir chiffré le préjudice soumis à recours, en a tout de suite déduit la créance de la CPAM pour n’allouer à la victime que le solde à hauteur des 70 % retenus au titre de la perte de chance.
● Si le juge ne peut statuer ultra petita, il doit par contre se prononcer sur l’ensemble des postes de préjudice invoqués par les victimes (2e chambre civile, 13 janv. 2005, La jurisprudence automobile, févr. 2005). Contrevient ainsi à ce principe la cour d’appel qui se contente d’allouer 80 000 F à deux enfants du chef de leur préjudice moral consécutif au décès de leur mère sans statuer sur leurs demandes relatives à leurs préjudices matériel et moral relatifs au handicap conservé par leur père dans le même accident.
● Il doit toujours exister un lien de causalité entre l’accident et le préjudice allégué par la victime pour qu’elle en soit indemnisée. Tel n’est pas le cas pour des enfants qui allèguent un préjudice moral consécutif au handicap de leur père alors qu’ils n’étaient pas nés au jour de son accident ! (2e chambre civile, 24 févr. 2005, L’argus de l’assurance, 11 mars 2005)
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