Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Responsabilité du fait des choses


Le régime de la responsabilité du fait des choses semble plus favorable aux victimes :
● Une première décision (2e chambre civile, 24 févr. 2005, JCP 2005, p. 424) a ainsi estimé que le fait pour une baie vitrée coulissante de s’être brisée atteste de sa fragilité et suffit à caractériser son caractère anormal, de sorte que son propriétaire est tenu de réparer les dommages dont elle a été l’instrument ;
● Dans un autre arrêt (Cour d’appel de Paris, 8 mars 2004, La gazette du palais, 25-26 févr. 2005), une commune a été déclarée responsable de la chute dans un fossé dont a été victime, de nuit, un client du parking dont elle est propriétaire. Ce fossé, ni signalé, ni protégé, a été considéré comme l’instrument du dommage. Or, étant situé à l’entrée du parking, sa garde incombait nécessairement à la commune.
Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide