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Nous avons obtenu quatre décisions récentes en matière d’indemnisation


● Dans une 1re affaire, la Cour d’appel de Bastia (Chambre civile A, 9 févr. 2011, RG n° 10/00038) nous a totalement suivis du point de vue de l’indemnisation des besoins en aide humaine d’un jeune homme de 35 ans, tétraplégique à la suite d’un gravissime accident de moto. L’expert judiciaire, contre toute attente, avait cantonné la tierce personne à un volume de 8 heures par jour, en estimant que le reste du temps un système de télésurveillance pouvait suffire. Nous avons vivement contesté de telles conclusions qui ne restituaient absolument pas la réalité de l’état séquellaire de notre client. Bien nous en a pris puisque la Cour a écarté le rapport d’expertise et considéré, comme nous le suggérions, que la fiabilité du système de télé-alarme n’était pas établie (notamment en raison du délai, incompressible, entre l’appel et l’intervention extérieure qui pouvait être néfaste, voire dangereux) et que le jeune homme, au regard de sa tétraplégie, était dans un état de dépendance totale qui justifiait, pour sa sécurité et sa dignité, une tierce personne 24 h/ 24, et ce, depuis son retour à domicile. De plus, la Cour a pris comme base de calcul un coût horaire de 20 € qui constitue, n’en déplaise aux assureurs et autres régleurs, le tarif minimum grâce auquel une aide humaine adaptée peut être mise en place pour une victime confrontée à une telle situation de handicap.

● Toujours en matière d’assistance par tierce personne, une 2nde décision doit être signalée. Il s’agit d’un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Bastia (chambre civile 1, 25 janv. 2011, RG       n° 07/02148), également relatif à la réparation du préjudice corporel d’une victime tétraplégique, plus précisément un père de famille de 44 ans, dont les besoins en aide humaine ont été évalués au moyen d’un coût horaire de 19 €. La base de calcul ainsi retenue, bien que légèrement inférieure au coût de revient objectif d’une tierce personne dans la zone d’habitation de notre client (20 € comme indiqué plus haut), aurait pu être acceptable si l’ensemble des conséquences dommageables de son accident avait été correctement appréhendé par le Tribunal. Tel n’a, hélas, pas été le cas puisque les juges de 1re instance ont cru devoir réduire de moitié son droit à indemnisation (en raison d’un prétendu défaut de port de ceinture – pourtant non établi) et circonscrire à 12 heures par jour ses besoins en aide humaine aux motifs qu’une      télé-assistance permettrait d’assurer les 12 heures restantes. Appel de cette décision a donc été interjeté.

● Un jugement du Tribunal de grande instance de Marseille (2ème chambre civile, 8 févr. 2011, RG  n° 09/07193) mérite encore d’être relevé. Une dame de 62 ans, victime d’un poly-traumatisme « léger » après avoir été renversée par un scooter alors qu’elle traversait la chaussée, s’est en effet vue octroyer, au titre de l’incidence professionnelle (pénibilité accrue qui a entraîné une cessation anticipée d’activité) une indemnité de 40 000 € alors que son taux de déficit fonctionnel permanent n’était « que » de 7 %. En cela, cette décision est une parfaite illustration de ce que des séquelles fonctionnelles « modérées » peuvent avoir un retentissement professionnel conséquent. S’il avait été tenu par un barème, le Tribunal n’aurait pas pu statuer de la sorte. On ne le dira donc jamais assez : seule une appréciation au cas par cas, qui permet de tenir compte de la singularité de chaque situation, garantit le respect du principe de réparation intégrale.

● La dernière décision concerne une faute médicale aux conséquences dramatiques. Une enfant de 12 ans, fait une chute dans le jardin de la maison familiale, située sur l’île de Saint-Martin et se plaint de douleurs au niveau de la trachée. Ses parents consultent un médecin généraliste qui les dirige vers l’hôpital de Pointe-à-Pitre. La jeune fille y est retrouvée en état végétatif à la suite d’une détresse respiratoire et d’une anoxie cérébrale mal traitées dont elle ne se remettra jamais : elle décède quatre ans après, en métropole, où ses parents étaient parvenus à la placer dans un établissement spécialisé.

Le Tribunal administratif de Basse-Terre (2ème chambre, 10 févr. 2011, n° 0500761), devant lequel nous sollicitions la condamnation de l’hôpital de Pointe-à-Pitre pour défaut de surveillance et absence de mesures thérapeutiques adaptées, a non seulement reconnu l’entière responsabilité de cet établissement mais a encore alloué des indemnités particulièrement satisfaisantes, tant pour les proches de la défunte victime (42 050 € pour le préjudice d’affection de chaque parent et 37 050 € pour celui de son frère) que pour ses propres préjudices, singulièrement l’aide humaine temporaire, évaluée sur une base de 16 € de l’heure, rarement retenue par les juridictions administratives, qui sont beaucoup plus restrictives que leurs homologues judiciaires.

Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation

L’accès à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) n’est pas ouvert à tous. Les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale posent différentes conditions pour que la victime d’une infraction (agression, vol avec violence…)  puisse valablement saisir cette juridiction. Parmi celles-ci, on trouve une condition de nationalité. Ainsi, le bénéfice de la réparation intégrale est acquis aux citoyens français ou aux personnes de nationalité étrangère, si les faits ont été commis en France et si elles sont membres d’un pays de l’Union Européenne ou en séjour régulier en France au jour des faits ou à celui de la demande d’indemnisation. C’est en vertu de cette dernière règle que la Cour de cassation (2ème chambre civile, 4 nov. 2010, RCA, févr. 2011) a rejeté l’action engagée par une jeune femme comorienne victime d’une tentative de viol mais dépourvue d’un titre de séjour régulier sur notre territoire.

Responsabilité médicale

Un cas assez atypique de responsabilité médicale est à relever. La Cour de cassation (1re chambre civile, 25 nov. 2010, RCA, févr. 2011) a en effet jugé que commet une faute le praticien qui entreprend des soins et formule des prescriptions dans un domaine qui dépasse ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. En l’espèce, il s’agissait d’un médecin généraliste en charge du service des urgences d’une clinique qui avait commis une erreur de diagnostic en confondant une « simple » fracture du cubitus droit avec une fracture plus complexe et plus rare, appelée « fracture de Monteggia ». Selon la Cour de cassation, en acceptant de prendre en charge le patient présentant cette fracture et en s’abstenant de solliciter un avis autorisé complémentaire, le praticien, qui n’avait pas la qualité de médecin urgentiste, pas plus que celle de spécialiste en traumatologie, a commis une faute civile et déontologique engageant sa responsabilité civile professionnelle.

Droits des victimes (assurances et accidents du travail)

Deux principes bien connus ont été réaffirmés par la Cour de cassation en matière de contrat d’assurance :

● D’une part, les clauses d’exclusion insérées dans une police sont valables à condition d’être formelles, limitées et rédigées en caractères très apparents (2ème chambre civile, 13 janv. 2011, L’Argus de l‘assurance, 18 févr. 2011). Une lecture attentive des contrats s’impose.

● D’autre part, l’assureur de protection juridique doit informer son assuré sur les délais de prescription et sur la manière de les interrompre. C’est en vertu de cette règle que la Cour de cassation a condamné un assureur de protection juridique qui a laissé prescrire une action en indemnisation pour son assuré, victime d’un accident de la route. Aucune démarche n’avait été diligentée, ni aucune information donnée dans les 10 ans de l’accident. Bonjour l’information et le conseil !!

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