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Secret médical


De son côté, le Conseil d’Etat (arrêt n° 253711 du 7 juill. 2004, Panorama du médecin, 17 janv. 2005) a autorisé une entorse au secret médical : en cas de contrôle fiscal, les agents des impôts doivent avoir accès à l’identité du patient, au montant, à la date et à la forme du versement des honoraires qu’il a réglés.

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