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Remboursement de prêt


Deux mises au point ont été faites par la Cour de cassation :
● Les indemnités versées en réparation d’un dommage corporel constituent des biens propres au contraire des remboursements de prêt effectués par l’assureur au titre de l’invalidité qui sont des biens communs (1re chambre civile, 14 déc. 2004, Dalloz 2005, p. 110)
● L’action récursoire du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage à l’encontre du responsable de l’accident et de son assureur se prescrit par 10 ans à compter du jour dudit accident (2e chambre civile, 25 nov. 2004, Bulletin d’actualités - Lamy assurances, Janv. 2005).
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