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Handicap


Revoyant enfin un dispositif d’intégration vieux de 30 ans, la loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées a été définitivement adoptée le 11 février 2005 et publiée au JO du 12 février.
L’article 2 du texte propose une nouvelle définition du handicap, calquée sur celle de la CIF : « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». La dimension médicale, classique, du handicap, se double ainsi d’une approche sociétale visant à traduire le retentissement du handicap dans la vie de tous les jours : une approche holistique du handicap est consacrée.
Les autres principaux points à retenir sont les suivants :
● Une nouvelle « prestation de compensation », versée sans condition d’âge ni de ressources, prendra en charge les conséquences du handicap qu’il s’agisse d’une aide technique (fauteuil…) ou humaine.
● Un revenu minimum garanti égal à 80 % du Smic net, soit 728 €, et qui traduit une meilleur prise en compte des réclamations des associations de victimes est instauré au profit des handicapés dans l’incapacité durable de travailler.
● Un délai maximal de 10 ans est fixé pour rendre accessibles aux personnes handicapées les bâtiments et les transports.
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