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Assurance vie


La Cour de cassation (chambre mixte, 23 nov. 2004, L’argus de l’assurance, déc. 2004) vient, par 4 décisions majeures, de trancher le conflit de qualification opposant les assureurs aux notaires en matière d’assurance vie : ces contrats ne sont pas de simples produits financiers mais de véritables contrats d’assurance, de sorte qu’ils ne font pas partie de l’actif successoral du souscripteur.

La Haute Cour a également précisé (2e chambre civile, 3 juin 2004, Gazette du palais, 28-30 nov. 2004) que le point de départ de la prescription biennale des contrats d’assurance doit être fixé au jour du refus de garantie par l’assureur.
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