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Loi Badinter


Les juges du fond se rallient également à cette interprétation compréhensive de la loi du 5 juillet 1985 :

  • La Cour d’appel de Paris (10 févr. 2004, La jurisprudence automobile, nov. 2004) n’hésite ainsi pas à appliquer ce texte à un piéton qui a trébuché sur le tuyau d’arrosage d’un engin de nettoyage municipal.
  • De son coté, la Cour d’appel de Lyon, (2 oct. 2003, La jurisprudence automobile, déc. 2004), indique que le fait pour un cycliste de circuler sur la bande d’arrêt d’urgence ne constitue pas une faute inexcusable, en conséquence de quoi il a droit à réparation intégrale de ses dommages.
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