Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Droit applicable


Un arrêt décisif (2e chambre civile, 3 juin 2004, Gazette du palais, 28-30 nov. 2004) vient d’être rendu pour les victimes d’accidents de la circulation survenus à l’étranger. Rejetant les allégations du Fonds de garantie, la Cour de cassation indique en effet que pour être indemnisées, ces victimes doivent rapporter la preuve, devant la CIVI, que l’accident qu’elles ont subi présente le caractère matériel d’une infraction au regard du seul doit français et non en application de la loi du pays de survenance du dommage. Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide