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Principe du contradictoire


La Haute Cour assure toujours avec rigueur le respect du principe fondamental du contradictoire selon lequel les parties à un procès doivent réciproquement se communiquer l’ensemble de leurs pièces et prétentions :
● dans une 1ère décision (Chambre commerciale, 28 sept. 2004, Dalloz 2004, p. 2761), elle censure le dépôt de 47 pièces par l’une des parties la veille de l’ordonnance de clôture !!
● tandis que dans un 2nd arrêt (2e chambre civile, 11 déc. 2003, Gazette du palais, 29-30 oct. 2004), elle rejette l‘expertise médicale à laquelle le Fonds de garantie n’avait été ni appelé ni représenté.
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