Victime mineure

La Cour de cassation (2e chambre civile, L’argus de l’assurance, 29 oct. 2004) rappelle une fois encore que la minorité de la victime est une cause de suspension de la prescription biennale des contrats d’assurance. En conséquence, elle rejette les prétentions d’un assureur qui estimait prescrite l’action en garantie de l’assuré et le condamne à prendre en charge le remboursement des échéances d’un prêt au titre de la police valablement souscrite. Retour