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Indemnités transactionnelles


Indemnités transactionnelles : une démarche identique peut être conduite avec les assureurs lorsque ceux-ci tiennent compte des progrès jurisprudentiels. On en voudra pour preuve les deux transactions suivantes :

  • En juillet 2004, est conclue avec le BIRS (dossier géré par la G.M.F.) une transaction pour un paraplégique de 32 ans, atteint de 80 % d’IPP avec 6 heures par jour de tierce personne, sur la base de 13 € de l’heure sur 400 jours soit 14,24 € de l’heure.
  • Un accord du 1er octobre 2004 avec AXA ASSURANCES pour une jeune blessée cérébrale de 19 ans, avec 70 % d’IPP et 13 h 30 de tierce personne, retient 15 € de l’heure de tierce personne sous forme de rente.
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