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News Juridiques de décembre 2010


Le SMIC est revalorisé à 9 € de l’heure à compter du 1er janvier 2011 

Les accidents de trajet domicile-travail sont la première cause d’accidents mortels du travail.

Les accidents de la route chez les jeunes conducteurs (18-24 ans) sont préoccupants.

Le « préjudice moral » ne constitue pas un chef de préjudice autonome, indemnisable individuellement.

Le délai de prescription pour engager une action en réparation d’un dommage corporel ne court qu’à compter de la date de consolidation.

Le Fonds de garantie indemnise exclusivement les dommages survenus sur le territoire français.

Le médecin qui diagnostique, à tort, une entorse du genou engage sa responsabilité civile professionnelle.

Un gynécologue spécialisé dans les stimulations ovariennes est déclaré coupable du délit de mise en danger de la vie d’autrui.

La victime d’un accident de la route causé par un cheval à droit à la réparation intégrale de ses dommages.

La loi du 5 juillet 1985 ne s’applique pas entre motards participant à une compétition automobile.

Le salarié victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable.

La preuve de la fausse déclaration intentionnelle peut être rapportée par les déclarations faites par l’assuré à l’occasion d’un échange téléphonique.

 

Actualité du dommage corporel et de l’indemnisation

a) Le décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 vient de faire connaître le nouveau montant du SMIC (Salaire minimum de croissance). A partir du 1er janvier prochain, il est porté à 9 € de l’heure (au lieu de     8, 86 € en 2010). Cette revalorisation, assez minime, s’applique à l’ensemble du territoire national.

b) 77 365 sinistres et 398 décès liés au risque routier en 2009. Tels sont les chiffres que vient de publier la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (La jurisprudence automobile, nov. 2010). Les accidents de trajet domicile-travail, en légère baisse par rapport à 2008, restent tout de même la première cause d’accidents mortels du travail.

c) Une étude de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière fait état de chiffres inquiétants en matière d’accidents de la route chez les jeunes conducteurs (La jurisprudence automobile, nov. 2010). Représentant 21,1 % des décès par accident de la circulation en 2009, la population des 18-24 ans présente un risque trois fois supérieur d’accident à celle des 45-64 ans. Ces données statistiques démontrent, une fois de plus, les limites de la politique de sécurité routière du « tout répressif » et la nécessité de l’accompagner, en amont, d’une meilleure formation à la conduite, doublée d’actions de prévention (campagnes médiatiques nationales par exemple).

Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation

a) La Cour de cassation (2ème chambre civile, 16 sept. 2010, RCA, déc. 2010) a rappelé que le « préjudice moral » ne constitue pas un chef de préjudice autonome. Ce poste, qui a vocation à réparer les souffrances psychiques et les troubles qui y sont associés (conscience de l’état irréversible de son handicap…), est en réalité inclus dans les « souffrances endurées » pour ce qui concerne la période qui précède la consolidation et dans le « déficit fonctionnel permanent » pour la période postérieure. Il ne peut donc pas être indemnisé séparément et individuellement.

 b) Une autre règle importante a été réaffirmée par la Cour suprême (2ème chambre civile, 16 sept. 2010, RCA, déc. 2010) : le délai de prescription pour engager une action en réparation d’un dommage corporel (ou d’aggravation de ce dommage) ne commence à courir qu’à compter de la date de consolidation et non, comme l’affirment parfois les assureurs, à partir du jour de l’accident. Ce point de départ se retrouve à l’article 2226 du Code civil, qui ajoute que le délai pour agir est de 10 ans, sauf en cas de tortures, d’actes de barbarie ou de violences sexuelles, où il est de 20 ans.

c) Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend, notamment, en charge les accidents de la route dont l’auteur n’a pas pu être identifié (délit de fuite par ex.) ou n’est pas assuré. Cet organisme intervient même si la victime ne réside pas en France ou si le véhicule impliqué dans l’accident n’y est pas immatriculé. En revanche, et c’est, en substance, la portée d’un arrêt récemment prononcé par la Cour de cassation (2ème chambre civile, 18 nov. 2010, L’argus de l’assurance, 17 déc. 2010), il indemnise exclusivement les dommages survenus sur le territoire français. C’est au regard de cette exigence de territorialité que la Haute Cour a rejeté les demandes indemnitaires formulées par un Vénézuélien, victime, dans la partie hollandaise de Saint-Martin (Antilles), d’un accident causé par une voiture dépourvue d’assurance. La solution eut été différente si l’accident s’était produit sur la partie française de l’île.

Responsabilité médicale

a) Une décision est à relever en matière de responsabilité civile professionnelle. La Cour d’appel de Pau (1re chambre, 14 sept. 2010, JCP, 7 déc. 2010) a jugé que le médecin qui diagnostique une entorse du genou d’un patient alors que celui-ci souffre de multiples fractures commet une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

b) Un cas de mise en jeu de la responsabilité pénale d’un médecin, en l’occurrence d’un gynécologue en charge de patientes présentant des troubles de la fécondité auxquelles il appliquait des traitements aux fins de stimulations ovariennes, est aussi à signaler. La Cour de cassation (chambre criminelle, 29 juin 2010, RCA, nov. 2010) a déclaré ce praticien coupable du délit de mise en danger de la vie d’autrui. Cette sanction, au regard des éléments recueillis au cours de l’information judiciaire ouverte à la suite d’une plainte d’une patiente, semblait incontournable. En effet, il est apparu que la prise en charge et le suivi des dossiers médicaux n’étaient pas conformes aux règles de l’art, que les assistances à la procréation étaient faites sans évaluation préalable pluridisciplinaire, sans bilan clinique des deux partenaires, ni bilan sanitaire, que les traitements étaient réalisés à de fortes posologies qui pouvaient aboutir à une hémorragie mortelle, à un épanchement intra-abdominal, à des phlébites ou des embolies pulmonaires et, enfin, que ce médecin multipliait les factures subrogatoires sur la base d’une même ordonnance et utilisait des feuilles de remboursement vierges portant l’empreinte du tampon de plusieurs pharmacies afin d’obtenir la délivrance de médicaments payés par la CPAM !

Accidents de la route

a) Un accident de la route n’est pas forcément causé par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, camion…). Un tiers (piéton, cycliste par ex.) peut en être à l’origine. Dans ce cas, la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 ne s’applique pas. Mais la victime a tout de même droit à la réparation intégrale de ses dommages, selon le droit commun de la responsabilité civile. C’est la raison pour laquelle l’automobiliste victime d’une sortie de route provoquée par un cheval qui a surgi sur sa voie de circulation est en droit d’agir en indemnisation à l’encontre du propriétaire de l’animal et de son assureur (2ème chambre civile, 18 nov. 2010, L’argus de l’assurance, 17 déc. 2010).

b) La loi du 5 juillet 1985 ne s’applique pas non plus entre concurrents d’une compétition automobile organisée sur un circuit fermé. Ces derniers ne peuvent obtenir réparation que sur le fondement du droit commun (plus précisément responsabilité du fait des choses – article 1384, al. 1er du Code civil). Tel est par exemple le cas d’un motard blessé par un autre pilote à l’occasion d’un entraînement (2ème chambre civile, 4 nov. 2010, L’argus de l’assurance, 26 nov. 2010). En revanche, les spectateurs d’une telle course sont indemnisés sur la base de la loi de 1985 précitée.

Droits des victimes (assurances et accidents du travail)

a) Par un arrêt du 8 juillet dernier (2ème chambre civile, RCA, nov. 2010), la Cour de cassation a décidé que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable. Cette décision, qui fait fi de l’assimilation de l’accident de trajet à l’accident de travail, est surprenante. Certes, elle est (heureusement…) sans incidence sur l’étendue de la réparation dont bénéficie cette catégorie de victimes qui sont indemnisées de manière intégrale en application de la loi du 5 juillet 1985. Pour autant, si cette jurisprudence venait à être confirmée, elle aboutirait à réintroduire, entre les accidentés du travail, une inégalité de traitement à laquelle le Conseil constitutionnel vient à peine de mettre un terme par sa célèbre décision du 18 juin 2010 (réparation intégrale pour les accidents du travail procédant d’une faute inexcusable).

b) Pour refuser sa garantie, l’assureur a fréquemment recours aux dispositions de l’article L. 113-8 du Code des assurances qui l’autorisent à invoquer la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Deux décisions apportent des précisions à cet égard :

● dans une 1re espèce (2ème chambre civile, 7 oct. 2010, RCA, déc. 2010), la Cour de cassation a rappelé que le fait de ne pas répondre de manière sincère au questionnaire de santé fourni au moment de la souscription du contrat est constitutif d’une fausse déclaration intentionnelle (il faut reconnaître que l’assuré avait ici facilité la tâche de l’assureur en omettant de faire état d’une tentative de suicide, d’une greffe neurologique et d’une hospitalisation consécutive à une fracture !).

dans le 2nd arrêt (2ème chambre civile, 16 déc. 2010, Dalloz 2010), la Haute Cour précise que la preuve de la fausse déclaration intentionnelle peut être rapportée par les déclarations faites par l’assuré à l’occasion d’un échange téléphonique (de plus en plus souvent enregistré) ayant abouti à la conclusion du contrat. Chaque mot compte donc.

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