Couverture plafonnée

Le réassureur Swiss Re a récemment (L’argus de l’assurance, 17 septembre 2004) relancé l’idée d’une couverture plafonnée et non plus illimitée des dommages corporels graves et ce, afin d’infléchir, notamment en France, la législation en matière de responsabilité civile automobile qui interdit tout plafonnement en la matière. La plus extrême vigilance est donc de mise, cette position étant contraire à tous les principes juridiques présidant à l’indemnisation du dommage corporel, tout particulièrement à celui du droit de la réparation intégrale (et non limitée…) du préjudice ! Retour