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Procédure d'offre obligatoire d'indemnisation


L’assureur ne doit pas détourner la procédure d’offre obligatoire d’indemnisation imposée par la loi Badinter de 1985 de sa finalité : favoriser la meilleure indemnisation des victimes. Voilà pourquoi la loi lui impose de faire une offre d’indemnisation dans les 8 mois de l’accident. Aux termes d’un arrêt récent (CA de Rennes, 3 déc. 2003, L’argus de l’assurance, 25 juin 2004), les courriers échangés entre l’avocat de la compagnie et celui de la victime ne peuvent être retenus comme pouvant contenir une telle offre, pas plus que le versement de provisions mise à la charge de l’assureur par la justice : aussi s’expose-t-il à la sanction du doublement des intérêts. Retour
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