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News Sociales de décembre 2010


Le département de Paris a déposé devant la Cour administrative d’appel de Paris une question prioritaire de constitutionnalité afin d'obtenir le rééquilibrage du financement des allocations de solidarité nationale à leur charge.

Selon les chiffres publiés par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le taux moyen d’emploi de personnes en situation de handicap dans la fonction publique est de 3,99%.

Au 1er janvier 2011, le taux horaire du SMIC passera à 9 euros bruts.

Selon la décision de, la Cour de cassation, même si le médecin du travail est juge de la fréquence des examens, un examen médical au moins une fois par an reste obligatoire pour les travailleurs reconnus handicapés.

Les exonérations de cotisations patronales pour les services à la personne sont supprimées à compter du 1er janvier 2011; les exonérations bénéficiant aux personnes handicapées ou âgées ne sont pas concernées.

L'augmentation des tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile est fixée à 2% pour l'année 2011.

L'Agence Nationale de l'Habitat a adopté un nouveau régime d'aide et recentré ses interventions sur les enjeux sociaux.

Les Journées territoriales de l'accessibilité 2010 ont été organisées afin de dresser un état sur l’accessibilité du territoire départemental, de repérer les bonnes pratiques et d’identifier les éventuelles difficultés de mise en œuvre.

Les activités du Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations se poursuivront dans le cadre de la Maison des sciences sociales sur le handicap, nouvellement créée.

Eric MOLINIE vice-président de l'Association des Paralysés de France a été nommé président de la HALDE.

Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

Selon la Gazette.fr, le département de Paris a déposé devant la Cour administrative d’appel de Paris une question prioritaire de constitutionnalité afin d'"obtenir le rééquilibrage du financement des allocations de solidarité nationale à leur charge." [1]

Plusieurs Conseils Généraux réclament en effet à l’Etat une réelle compensation des dépenses réalisées au titre de solidarité pour différentes prestations sociales telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.), de la prestation de compensation du handicap (P.C.H.), du revenu minimum d'insertion (R.M.I.) et du revenu de solidarité active R.S.A.).

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

a) Le 9 décembre 2010, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a publié les chiffres de l’évolution du taux d’emploi de personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Ce taux moyen est de 3,99%.

Il atteint 4,88% si on exclut l'Education Nationale dont le taux d’emploi direct s'élève à 1,10% au 1er janvier 2009. Le ministère a annoncé que "pour la rentrée 2011, 825 postes sont à pourvoir. Le recrutement des personnes en situation de handicap se fait après une sélection sur dossier et un entretien."[2]

b) Le taux horaire du SMIC passera à 9 euros bruts au 1er janvier 2011, au lieu 8,86 euros actuels, soit une augmentation de 1,6%.

c) Les travailleurs handicapés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée en vertu de l'article R.4624-19 du code du travail. Selon la décision de, la Cour de cassation, (chambre sociale, pourvoi n° 09-42.634) du 26 octobre 2010, même si le médecin du travail est juge de la fréquence des examens, un examen médical au moins une fois par an reste obligatoire pour les travailleurs reconnus handicapés.

Dans cette affaire en effet, le premier examen périodique du salarié handicapé avait été effectué près de deux ans après la visite médicale d'embauche.[3]

Aides à la compensation du handicap: tierces personnes, aides humaines et techniques

a) Suite au vote de l'article 90 de la loi de finances pour 2011 par le Sénat le 7 décembre 2010, les exonérations de cotisations patronales pour les services à la personne, mises en place en 2005 dans le cadre de la loi dite "Borloo" sont supprimées à compter du 1er janvier 2011.

Ne sont pas concernés les particuliers employeurs bénéficiaires d'une exonération de ces cotisations parce qu'ils ont plus de 70 ans ou parce qu'ils bénéficient de la prestation de compensation du handicap ou de l'aide personnalisée à l'autonomie

Néanmoins, des associations s'inquiètent de cette suppression d'exonération qui s'applique aux services et associations d'aide à la personne et de sa répercussion sur les coûts horaires des services mandataires et prestataires.

Un collectif d'organisations "dénonce cette mesure qui va impacter directement les 120 000 bénéficiaires de l’aide à domicile, en particulier les personnes en situation de fragilité, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les familles en difficulté et leur entourage".[4]

b) L'arrêté du 24 décembre 2010 paru au journal Officiel le 31 décembre 2010, fixe, pour l'année 2011, à 2% l'augmentation des tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile soumis à l'agrément et mentionnés à l'article L347-1 du code de l'action sociale et des familles.

Mobilité, accessibilité et transport adapté

a) L'ANAH, Agence Nationale de l'Habitat a adopté un nouveau régime d'aide et recentré "ses interventions sur les enjeux sociaux (…) et notamment sur la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé."[5]

Les personnes en situation de handicap qui solliciteraient une aide pour des travaux d'adaptation et d'accessibilité devront démontrer la nécessité de ces travaux. Leur dossier de demande de subvention doit notamment comporter la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou l'évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressources (Gir) et un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels (rapport d’ergothérapeute, diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH).[6]

b) Les différents acteurs nationaux et locaux se sont réunis dans le cadre des Journées territoriales de l'accessibilité 2010 "en vue de dresser un constat partagé de l’état d’accessibilité du territoire départemental, de repérer les bonnes pratiques et d’identifier les éventuelles difficultés de mise en œuvre".

Selon le rapport national qui vient d'être publié suite à ces journées, s'est dégagé "un consensus sur l'expertise détenue par les associations de personnes handicapées, qu'elle s'exprime à travers les CAPH ou dans des procédures ad hoc : le dialogue avec les personnes handicapées est jugé très constructif".[7]

Par ailleurs, concernant les services des transports, seulement 30 % d'entre elles ont élaboré leur schéma directeur d’accessibilité.

Etudes, recherches sur les problématiques du handicap

A compter du 1er janvier 2011les activités du Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations (CTNERHI) se poursuivront dans le cadre de la Maison des sciences sociales sur le handicap créée par l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP). 

Manifestations et actualités dans le monde du handicap

Par décret, Eric MOLINIE, âgé de 50 ans et diplômé d’HEC, a été nommé du Président de la République président de la HALDE. Conseiller du PDG d’EDF sur le handicap, il a assuré parallèlement plusieurs responsabilités. Après avoir été notamment Président de l’AFM (Association Française contre les Myopathies) il est aujourd’hui vice-Président de l’APF (Association des Paralysés de France).


[1]http://www.lagazettedescommunes.com/51784/paris-saisit-la-justice-pour-les-financements-non-compenses-de-solidarite/

[2] http://www.education.gouv.fr/cid3918/travailler-au-ministere-avec-un-handicap-c-est-possible.html

[3]http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2010_3326/octobre_3695/2004_26_18030.html

[4] http://www.unccas.org/presse/communiques/2010/Collectif-Aideadomicile.pdf

[5] http://www.anah.fr/lanah.html

[6]http://www.anah.fr/fileadmin/anahmedias/Textes_et_publications/Les_Aides/Guide_Aides_Anah_2011.pdf

[7] http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_national_accessibilite.pdf

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