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Accident de la circulation à l'étranger


Lorsqu’un ressortissant français est victime à l’étranger d’une infraction commise à l’occasion d’un accident de la circulation, il peut saisir la CIVI pour obtenir réparation. Contrairement à l'argumentaire du Fonds de garantie, le déroulement de la procédure indemnitaire ne doit se faire qu’en application du droit français et non au regard du droit du pays lieu du délit (2e chambre civile, 3 juin 2004, L’argus de l’assurance, 25 juin 2004). Le droit étranger est donc écarté au profit de notre droit interne. Retour
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