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News Juridiques de novembre 2010


Dommage corporel et indémnisation.
La Cour
de cassation refuse de déférer au Conseil Constitutionnel l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

L’homologation d’un acte par le Juge des tutelles ne le purge pas de ses vices.

Les proches de la victime d’un accident corporel ont droit à l’indemnisation de leur préjudice d’affection.

La faute d’un motard doit être caractérisée pour réduire son droit à indemnisation.

En cas de faute intentionnelle de l’assuré, l’assureur est toujours en droit de refuser sa garantie.

La prescription biennale du contrat d’assurance est interrompue par une lettre RAR ou par une action en justice.

Le point de départ de l’action en responsabilité contre l’assureur pour exécution déloyale du contrat se situe à la date où le souscripteur a eu connaissance des manquements de l’assureur.

L’assureur qui, par des manœuvres frauduleuses caractérisées, conduit l’assuré à laisser passer le délai, est déchu du droit d’invoquer la prescription.

L’action en restitution des sommes versées au titre d’un contrat d’assurance-vie doit être engagée dans un délai de 2 ans.

Actualité du dommage corporel et de l’indemnisation

La Cour de cassation a été amenée à statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.) relative à l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Dans le mémoire posant la question, il était soutenu (à juste titre) que, traitant de façon différente les victimes d’accident de la route en raison de ce qu’elles ont, ou pas, la qualité de conducteur, l’article 4 est contraire au principe d’égalité des citoyens devant la loi. Et de faire valoir, comme nous l’avons toujours soutenu, que, selon cette disposition, la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis, alors que l’article 3 de cette même loi énonce que seule la faute inexcusable ou intentionnelle (le suicide en d’autres termes) peut être opposée à la victime non-conducteur.

Malheureusement, la Haute Cour (2ème chambre civile, 9 sept. 2010, RCA, oct. 2010) a opposé un refus de renvoi au Conseil constitutionnel au motif que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’article 4 répond à une situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les victimes conductrices fautives d’accidents de la circulation et ne permet, en rapport avec l’objet de la loi qui poursuit notamment un but d’intérêt général, de limiter ou d’exclure leur indemnisation que lorsque le juge constate l’existence d’une faute de leur part ». Si l’on nous permet l’expression, il est ainsi répondu à côté de la question puisque rien n’est dit pour justifier que la catégorie des conducteurs victimes ne soit pas traitée comme celle des                  non-conducteurs.

Mais en tout état de cause, cette décision, quelle qu’en soit la motivation, est insusceptible de recours. C’est en définitive une occasion gâchée pour les victimes de dommage corporel d’obtenir du Juge constitutionnel un rééquilibrage du texte de 1985 qui ne pourra donc, sauf nouvelle péripétie judiciaire, être opérée que par voie législative. Et, à notre connaissance, aucune proposition de loi ayant des chances sérieuses d’aboutir n’a, à ce jour, été déposée en ce sens…

Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation

a) La Cour de cassation (1re chambre civile, 20 oct. 2010, Dalloz, act. 1079-1082) a rappelé une règle fondamentale pour les victimes d’accident corporel. L’autorisation donnée par le Juge des tutelles à la conclusion d’un acte de disposition passé par un majeur protégé (en l’espèce une vente consentie par un majeur en tutelle) ne fait pas obstacle à l’annulation postérieure de cet acte s’il présente une cause de nullité. Autrement dit, l’homologation par le Juge des tutelles ne purge pas un acte de ses vices. Cette règle s’applique tout particulièrement aux transactions conclues avec les assureurs à la suite d’un accident de la circulation. Il est donc toujours possible, à condition qu’elles présentent une cause de nullité (dol, contrainte économique notamment) de les remettre en cause en dépit de leur homologation par le Juge des tutelles.

b) Un autre grand principe a été réaffirmé (2ème chambre civile, 1er juill. 2010, RCA, oct. 2010) : les proches de la victime d’un accident corporel ont droit à l’indemnisation de leur préjudice d’affection dès lors qu’il est établi que celui-ci est direct et certain. En l’espèce, comme le prétendent souvent, à tort, les régleurs, une Cour d’appel avait refusé d’indemniser les enfants et l’épouse d’un motard victime d’un accident de la route au motif que son handicap ne pouvait être considéré comme « suffisamment exceptionnel » pour engendrer chez eux un préjudice moral réparable. A suivre cette juridiction, l’indemnisation du préjudice par ricochet des proches ne serait possible que lorsque la victime présente un état séquellaire suffisamment invalidant (tétraplégie, paraplégie, état pauci-relationnel…). Ce raisonnement erroné est fort justement censuré par la Cour de cassation.

Rappelons qu’en pratique, les plus proches parents (père et mère, épouse, enfants) sont presque systématiquement indemnisés de leur préjudice d’affection et qu’il en va de même pour les autres proches dès lors qu’est rapportée la preuve d’un lien affectif avec la victime.

Accidents de la route

Si, en vertu de l’article 4 de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985, toute faute du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, camion…) est susceptible de réduire, voire d’exclure son droit à réparation en lien avec l’accident dont il est victime, encore faut-il que cette faute soit caractérisée, et ce, abstraction faite du comportement de l’autre conducteur impliqué. C’est cette exigence élémentaire de motivation qu’a été contrainte de rappeler la Cour de cassation (2ème chambre civile, 16 sept. 2010, L’Argus de l’assurance, 21 oct. 2010) à une Cour d’appel (celle de Nancy en l’occurrence) qui avait, d’autorité, rejeté la demande d’indemnisation présentée par un motard qui, en effectuant un dépassement, était entré en collision avec une voiture circulant en sens inverse en affirmant, de manière péremptoire, que celui-ci « avait commis une faute en doublant » et qu’aucun élément ne permettait ne prouver une faute du conducteur tiers implique. La Haute juridiction censure l’arrêt ainsi rendu en reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir caractérisé la faute du motard, ni recherché si elle était la cause exclusive de l’accident.

Droits des victimes (assurances et accidents du travail)

a) Il existe une hypothèse dans laquelle l’assureur est toujours en droit de refuser sa garantie : celle de la faute intentionnelle de l’assuré (article L. 113-1 du Code des assurances). Un arrêt du 1er juillet 2010 (2ème chambre civile, L’Argus de l’assurance, 3 sept. 2010) en livre un exemple, heureusement assez peu fréquent. Il s’agissait en l’espèce d’un Cabinet d’Avocats qui, par oubli (voire négligence) avait laissé prescrire l’action de son client. La faute était, il faut bien l’avouer, incontestable puisque le Cabinet en cause, qui avait reçu 7 courriers de son client s’inquiétant du suivi de la procédure, lui avait laissé croire que les assignations avaient été délivrées et avait fini, après plusieurs courriers laissés sans réponse, par lui restituer son dossier avec, en annexe, les « assignations qui ont été établies mais pas délivrées »…

b) La Cour de cassation a, par une salve d’arrêts, apporté plusieurs précisions quant au régime de la prescription biennale qui s’applique au contrat d’assurance.

● En 1er lieu, elle a rappelé que cette prescription est interrompue, par l’envoi à l’assureur, par l’assuré ou son mandataire (notamment l’Avocat) d’une lettre recommandée avec accusé de réception relative au règlement de l’indemnité prévue au contrat (2ème chambre civile, 17 juin 2010, RCA, oct. 2010).

● Elle a ajouté qu’une action en justice (en l’espèce, une assignation en référé) est également interruptive de prescription (2ème chambre civile, 1er juill. 2010, n° 09-10590, RCA, oct. 2010).

● Elle a encore affirmé (2ème chambre civile, 1er juill. 2010, n° 08-12334, RCA, oct. 2010) que le point de départ du délai, en cas d’action en responsabilité contre l’assureur pour exécution déloyale du contrat (ici suppression frauduleuse des supports dans une assurance-vie) se situe à la date où le souscripteur a eu connaissance des manquements de l’assureur.

● Elle a aussi indiqué (2ème chambre civile, 12 mai 2010, RCA, sept. 2010) que lorsque l’assureur, par des manœuvres frauduleuses, a conduit l’assuré à laisser passer le délai, il est déchu du droit d’invoquer la prescription. Mais encore faut-il que ces manœuvres soient caractérisées.

● Elle a enfin énoncé (2ème chambre civile, 24 juin 2010, RCA, oct. 2010) que l’action engagée par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie pour que lui soient restituées les sommes versées, doit être engagée dans ce délai de 2 ans et non dans le délai de droit commun (5 ans).

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