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Loi Perben II


b) La loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 souhaite améliorer le sort des victimes d'infraction. Ce texte (article 170) permet désormais une transaction préalable entre le Fonds de garantie des victimes d'infractions et la victime avant la saisine éventuelle de la CIVI. Cette réforme marque une avancée notable. Néanmoins la vigilance est de mise : la qualité de la réponse indemnitaire ne doit pas être sacrifiée sous prétexte de rapidité.

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