Assurance indemnitaire

L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation (19 déc. 2003, RCA mars 2004) précise les critères des assurances indemnitaires de personnes. La victime d’un accident peut en effet souscrire une assurance forfaitaire ou indemnitaire. La première est une assurance complémentaire qui relève de la prévoyance : l’assuré y adhère volontairement, en sus de sa protection normale et en contrepartie de primes supplémentaires. Les prestations versées sont donc exclues de tout recours. Il est par contre autorisé en cas d’assurance indemnitaire et diminue alors d’autant la somme revenant à la victime, d’où l’intérêt de savoir identifier ce type de contrat : pour la Cour, il doit contenir une clause expresse prévoyant le recours de l’assureur et les prestations doivent être prédéterminées (telle somme pour tel préjudice…). Retour