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Recours devant la CIVI


On se souvient que par un arrêt du 7 mai 2003, la Cour de cassation, avait refusé tout recours devant la CIVI pour les victimes d’accident du travail, contraintes de se satisfaire de l’incomplète indemnisation offerte par le droit social. Une brèche favorable aux victimes a été ouverte par une décision du 23 avril 2004 (2e chambre civile, Dalloz 2004, AJ, p. 1317) qui autorise la victime d’un accident du travail à saisir la CIVI lorsque son accident est imputable à une autre personne que l’employeur ou ses salariés. En l’occurrence, la victime avait été agressée par un tiers à son entreprise qui s’était introduit frauduleusement sure les lieux avant de s’en prendre à elle. Retour
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