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Offre obligatoire d’indemnisation imposée par la loi Badinter


La procédure d’offre obligatoire d’indemnisation imposée par la loi Badinter de 1985 aux assureurs ne doit pas être tournée par ces derniers en défaveur des victimes :

  • la Cour de cassation (2e chambre civile, 9 oct. 2003, Gazette du palais, 9-10 avril 2004) juge que la sanction prévue en cas d’insuffisance ou d’absence d’offre (le doublement des intérêts légaux) n’est pas contraire à l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme contrairement à ce qu’affirmait un assureur qui n’avait jamais formulé la moindre offre indemnitaire à la victime !
  • la Cour d’Aix-en-Provence, dans un retentissant arrêt du 14 avril 2004 (l’argus de l’assurance, 7 et 14 mai 2004 ; La jurisprudence automobile, mai 2004) condamne un assureur pour absence de concessions réciproques dans la transaction passée avec une victime. Cette transaction, inique en terme de réparation, a été à juste titre disqualifiée par la Cour qui a rappelé le devoir de loyauté contractuelle auquel est tenu tout assureur à l’égard des victimes.
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