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News Sociales de novembre 2010


Un décret paru au Journal Officiel en novembre 2010 modifie le mode d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'Allocation Adulte Handicapé.

L'Association des Paralysés de France a demandé à la Caisse Nationale des Allocations Familiales de traiter avec bienveillance sur tout le territoire les situations des personnes en situation de handicap qui perçoivent une très faible rémunération de placements bancaires et qui voient leur droit à complément d'AAH suspendu.

Suite à un décret paru au Journal Officiel fin octobre 2010, le calcul des indemnités journalières se fait désormais sur 365 jours.

Un jugement du tribunal administratif de Pau annule une décision implicite de l'Inspection Académique qui n'a pas mis en place des assistants de vie scolaire individualisés auprès d'enfants en situation de handicap scolarisés.

La loi portant réforme des retraites modifie l'accès au dispositif de retraite anticipée aux personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH).

La proposition de loi de réforme des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) déposée par Paul BLANC a été adoptée en première lecture au Sénat.

Le dossier technique de la Caisse Nationale de la Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) concernant l’offre médico-sociale en faveur des personnes handicapées vieillissantes indique qu'un consensus se forme autour de l'âge de 40 ans, comme âge à partir duquel une vigilance s'impose.

 

 

Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

a) Le décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 paru au Journal Officiel modifie le mode d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'Allocation Adulte Handicapé.

Le texte instaure notamment une déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire. Pour les autres bénéficiaires, la déclaration annuelle est maintenue.

La circulaire CAF n°2010-013 du 17 novembre 2010 intègre les nouvelles dispositions relatives à cette réforme. Elle reprécise les principaux avantages cumulables avec l'A.A.H. en particulier "la rente viagère versée à une victime d'un accident de droit commun (par exemple accident de la circulation)" et "la rente versée par une mutuelle ou une assurance privée sauf si l'adhésion à l'assurance privée l'est au titre d'un régime obligatoire".

b) Des personnes en situation de handicap qui perçoivent une rémunération très faible, de l'ordre de quelques euros, de placements bancaires, voient leur droit au complément de ressources ou à la majoration « vie autonome » suspendu.

"Le résultat observé correspond à la stricte application du dispositif législatif, au sens où le montant de l'Aah est sensible à l'euro près, sa variation entraînant corrélativement la suppression des compléments associés en conformité avec les dispositions réglementaires visées aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale."

Bien que cette pratique soit tout a fait légale, elle entraîne une baisse importante de revenus des personnes concernées. Les Commissions de Recours Amiable des Caisses d'Allocations Familiales peuvent maintenir les droits des personnes qui sont dans cette situation.[1]

Néanmoins, les décisions étant très différentes d'un département à un autre, l'Association des Paralysés de France vient d'écrire au président de la CNAF "pour lui demander un même traitement « bienveillant » de ces situations sur l'ensemble du territoire."

c) Le décret n°2010-1305 du 29 octobre 2010, paru au Journal Officiel le 31 octobre 2010, modifie le mode de calcul des indemnités journalières. "L’indemnité journalière étant due pour chaque jour, ouvrable ou non, celle-ci sera désormais calculée sur 365 jours". Les dispositions de ces décrets sont applicables aux assurés dont la période d’indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.[2]

Scolarisation et formation des enfants et adultes en situation de handicap

Compte tenu de l'insuffisance de postes et de l'augmentation des demandes d'auxiliaire de vie scolaire (AVS), l'inspection d'académie nomme à la place des AVS, des emplois de vie scolaire (EVS), que les familles et les associations estiment moins formés et moins aptes au suivi individuel des enfants dans leur scolarité. Aidées par l'association la Chrysalide et le Collectif Handik, plusieurs familles, dont les enfants en situation de handicap scolarisés ne bénéficiaient pas d'AVS comme l'imposaient les décisions prises par la CDAPH, ont donc saisi le Tribunal Administratif de Pau en mai 2010.

En juin 2010, ce Tribunal a émis une ordonnance, dans le cadre d'un référé suspension, qui donne raison à ces familles et qui oblige l'inspection d'académie à mettre en place un(e) auxiliaire de vie scolaire individuel (AVSI) auprès des enfants concernés.

A la rentrée scolaire de septembre 2010, les AVSI n'étant toujours pas affectés auprès des enfants, les parents ont envoyé un courrier en recommandé à l'inspection académique afin de la contraindre à exécuter le jugement. Sans réponse de l'administration, les parents ont considéré leur demande comme rejetée et ont attaqué cette décision implicite devant le Tribunal Administratif de Pau.

Le jugement définitif rendu par le même tribunal le 18 novembre 2010 a donné gain de cause aux parents et vient d'annuler « la décision implicite » du rectorat qui n'avait pu fournir des assistants de vie scolaire individualisés.

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

La loi portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010.

L'article 97 du texte modifie l'accès à la retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap et assouplie les conditions pour bénéficier de ce dispositif.

En effet, jusqu'alors, les travailleurs handicapés pouvaient accéder à une retraite anticipée à partir de 55 ans à condition, d'être reconnus handicapés au minimum à 80%, et d'avoir des durées d’assurance et de cotisations minimum.

 Aujourd'hui, le fait de bénéficier d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est assimilé à un taux d’incapacité permanente de 80% pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap. Les autres règles restent pour l'instant inchangées.

Aides à la compensation du handicap: tierces personnes, aides humaines et techniques

a)La proposition de loi de réforme des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) déposée par Paul BLANC le 22 décembre 2009, a été adoptée en première lecture au Sénat le 25 octobre 2010 et transmise à l'Assemblée Nationale[3].      
La loi prévoit notamment pour améliorer leur fonctionnement "la consolidation de leur statut, en faisant des actuels groupements d'intérêt public, une structure à durée indéterminée. Par ailleurs, les personnels issus de la fonction publique d'État ou hospitalière, ne pourraient plus être mis à disposition des MDHP, mais détachés pour 5 ans renouvelables, sous l'autorité hiérarchique du directeur de la maison. Il serait également possible de recruter des agents en contrat CDI de droit public. La MDPH serait cependant exonérée de la taxe sur les salaires. Le centre national de la fonction publique territoriale pourrait contribuer à la formation des personnels." [4]

b) Selon les Actualités sociales Hebdomadaires du 29 octobre 2010 n°2680, le budget de la CNSA pour l'année 2011 a été contestée par les associations et les départements. Les représentants de l’État, les personnalités qualifiées, les parlementaires, le représentant du Medef, certains conseils généraux et le président du Conseil ont approuvé ce budget à la majorité; les membres du GR 311, les représentants des syndicats de salariés et certains conseils généraux ont voté contre le projet présenté.[5]

Etudes, recherches sur les problématiques du handicap

a) La Caisse Nationale de la Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) a publié un dossier technique concernant l'"Aide à l’adaptation et à la planification de l’offre médico-sociale en faveur des personnes handicapées vieillissantes."

Ce dossier est le fruit de travaux qui se sont tenus sous forme de quatre ateliers d’échange de pratiques organisés par la CNSA du 13 novembre 2009 au 4 février 2010.

L'étude indique notamment qu'un consensus se forme autour de l'âge de 40 ans, comme âge à partir duquel une vigilance s'impose. En effet, "La plupart des études qui envisagent le vieillissement des personnes en situation de handicap (notamment DREES) évoquent l’âge de 40 ans comme début du processus de vieillissement." [6]

 


[1] CNAF/LC - n° 2010-129

[2] http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/breves,409/decrets-no-2010-1305-et-no-2010,12528.html

[3] http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2924.asp

[4]http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-191.html

[5]http://www.uniopss.asso.fr/resources/trco/pdfs/2010/J_octobre_2010//Dossier_de_presse_Conseil_19102010.pdf

[6] http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/Dossier_technique_PHV_BDindex.pdf

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