Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Responsabilité du conducteur


La jurisprudence relative au conducteur continue à s’inscrire dans le sens d’une sévérité accrue:

  • Sur un plan pénal : est reconnu coupable d’homicide involontaire, l’automobiliste impliqué dans l’accident de circulation où une femme enceinte de 8 mois est grièvement blessée ; après une césarienne le jour même, elle met au monde un enfant qui meurt une heure après. La Cour retient la culpabilité du conducteur qui, par défaut de maîtrise de son véhicule, a causé la mort de l’enfant, décédé des suites des lésions vitales irréversibles subies au moment du choc (Cour de cassation, Chambre Criminelle, 2 déc. 2003, JCP, II, 10054 et Gazette du palais, 31 mars-1er avr. 2004). : commet un délit de fuite le conducteur d’un véhicule de location qui décline une fausse identité en donnant le lieu et l’adresse d’une tierce personne après un accident dans lequel il est impliqué (Cour d’appel Toulouse, 6 nov. 2003, La jurisprudence automobile, mai 2004)
  • la Haute Cour décide que la conduite d’un véhicule en état d’ébriété (alcoolémie de 3,47 g/litre) est une faute en relation avec le dommage de nature à exclure ou à limiter (à 30 % ici) le droit à indemnisation du conducteur (2e chambre civile, 10 mars 2004, l’argus de l’assurance, avr. 2004) de même que la circulation à une vitesse excessive (2e chambre civile, 13 nov. 2003, Gazette du palais, 26-27 mars 2004), le changement intempestif de direction (Chambre criminelle, 23 sept., 20 nov. et 2 déc. 2003, La jurisprudence automobile, mars 2004), la perte de contrôle du véhicule suite à un freinage trop appuyé sur de la boue en l’absence de ceinture de sécurité bouclée (2e chambre civile, 22 janv. 2004, JCP 2004, IV, 1524) ou encore le refus de priorité (2e chambre civile, 10 mars 2004, La jurisprudence automobile, avril 2004)
  • Il a été jugé qu’en cas de collision entre automobile et moto, le fait pour le motard de transporter un passager sans casque est une faute de sa part pouvant lui être opposée dans le cadre du recours exercée par le conducteur de la voiture (Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 sept. 2003, Revue trimestrielle de droit civil, janv.-mars 2004, p. 110)
Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide