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Frais d'instance


Les frais d’instance exposés par les victimes d’infractions pénales devant les juges de 1re et 2nde instance sont à la charge du Trésor public : les victimes ne peuvent donc pas être condamnées aux dépens devant ces juridictions (Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 févr. 2004, RCA, mai 2004). Retour
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