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News Juridiques d'octobre 2010


Réparation des préjudices et indémnisation.
La MACIF
est condamnée à indemniser la tierce personne sur la base d’un coût horaire de 20 €.

Tout préjudice est indemnisable, à condition qu’il soit imputable à l’accident.

La rente servie aux enfants d’une victime d’un accident du travail s’impute sur l’indemnité allouée au titre du préjudice économique.

La Cour de cassation fait toujours preuve de sévérité à l’égard des motards.

Le régime de l’offre d’indemnisation que doit faire l’assureur est précisé.

L’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention.

 L’assureur qui entend opposer une non-garantie au titre d’un contrat dont il ne conteste pas l’existence doit produire la police et ses stipulations.

1. Décisions de justice et réparation des préjudices

Une décision récemment rendue par le Tribunal de grande instance de Paris (4ème chambre, 1re section, 13 sept. 2010, RG n° 09/04408) est satisfaisante en termes d’indemnisation. L’affaire concernait un jeune enfant, victime, à deux ans et demi de graves brûlures du fait d’un manque de vigilance de son assistante maternelle qui l’avait laissé pénétrer seul dans une cuisine où une casserole d’eau bouillante s’était alors renversée sur lui.

S’agissant, en 1er lieu, de la tierce personne, fixée par l’expert judiciaire à une heure par jour pour les gestes de la vie quotidienne, la compagnie défenderesse (la MACIF) n’hésitait pas à prétendre qu’elle ne devait être indemnisée, au mépris de la réalité objective du marché local, qu’à hauteur de seulement 10 € de l’heure, compte tenu notamment (là encore à l’encontre de la jurisprudence) de ce que les parents assuraient l’aide humaine. Le Tribunal inflige un camouflet, justifié, à la compagnie sur ce point en rappelant que l’indemnité due au titre de l’assistance par tierce personne à domicile pour les gestes de la vie courante ne saurait être réduite en cas d’assistance familiale et que les éventuelles charges n’ont pas à faire l’objet de la production d’un justificatif et en retenant un coût horaire de 20 €.

On notera encore que le Tribunal accepte, en accord avec la nomenclature dite « Dintilhac » désormais couramment appliquée, d’indemniser le préjudice esthétique temporaire bien que ce poste de préjudice n’ait pas été retenu par l’expert et que le principe de sa prise en charge ait été contesté par la MACIF.                                    

2. Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation

a) Tout préjudice est indemnisable, à condition qu’il soit imputable à l’accident. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un récent arrêt (2ème chambre civile, 16 sept. 2010, L’Argus de l’assurance, 22 oct. 2010). En l’espèce, la victime d’un accident de la route se voyait refuser par l’assureur du véhicule impliqué l’indemnisation de tout préjudice au motif que les symptômes n’étaient apparus que 4 jours après ledit accident et que leur imputabilité à celui-ci était sujette à caution.

Fort heureusement, ce raisonnement n’emportait pas la conviction de la Cour d’appel                d’Aix-en-Provence qui retenait « l’existence d’une concomitance entre le traumatisme cervical et rachidien subi lors de l’accident et l’apparition, dans les suites immédiates de celui-ci, de la raideur cervicale, de la succession d’arrêts de travail pour cause de maladie, puis le classement de la victime en invalidité ». La Haute Cour valide cette décision en estimant que les juges du fond ont souverainement et justement apprécié et établi l’existence de l’imputabilité des conséquences dommageables à l’accident litigieux et que la victime pouvait ainsi prétendre à une réparation intégrale de son préjudice corporel. Le décalage dans le temps entre l’accident et le préjudice ne s’oppose pas à la reconnaissance d’un lien de causalité certain.

b) La Haute Cour (Chambre criminelle, 1er juin 2010, RCA, oct. 2010) a rendu une décision qui s’inscrit dans le droit fil de sa jurisprudence relative au recours des tiers payeurs et à l’imputation de leurs prestations. Elle a en effet décidé que la rente servie aux enfants d’une victime d’un accident du travail (en application des dispositions des articles L. 434-10 et R. 434-15 du Code de la sécurité sociale) doit s’imputer sur l’indemnité allouée au titre du préjudice économique et ce, tant pour les arrérages échus que pour le capital représentatif. Rappelons que cette règle, désormais classique, est également applicables à la rente Accident du travail servie à l’assuré social lui-même et à toutes les prestations analogues (pensions d’invalidité, etc.)

3. Accidents de la route

a) Ce n’est un secret pour personne : la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 place le conducteur victime d’un accident de la route dans une situation particulièrement inégalitaire, en termes d’indemnisation, par rapport au non-conducteur (piéton, passager transporté, cycliste) puisque celui-ci peut se voir opposer toute faute de conduite pour réduire ou exclure son droit à indemnisation tandis que celui-là est toujours intégralement indemnisé, sauf faute volontaire (c’est-à-dire suicide). Et à cela il faut ajouter la sévérité dont font preuve les Tribunaux dans l’appréciation de la faute du conducteur.

Un arrêt en date du 8 juillet dernier (2ème chambre civile, La jurisprudence automobile, sept. 2010) en est une parfaite illustration. En l’espèce, le conducteur d’un cyclomoteur circulant de nuit, hors agglomération, a vu son droit à réparation réduit de moitié pour avoir heurté à l’arrière, après avoir entrepris une manœuvre de dépassement par la gauche d’une file de véhicules, une benne à ordures immobilisée et empiétant sur la bande d’arrêt d’urgence. Les juges du fond, approuvés en cela par la Cour de cassation, lui ont en effet reproché un défaut de maîtrise en procédant à une manœuvre de dépassement à une vitesse inadaptée et sans se déporter suffisamment sur la voie de gauche comme le permettait la largeur de la chaussée et la position du camion. Une modification de la loi, sollicitée par tous les acteurs de l’indemnisation (associations de victimes, avocats, et même certains assureurs), est plus que jamais nécessaire.

b) On sait qu’en vertu des articles L. 211-9 et 13 du Code des assurances, l’assureur doit formuler à la victime d’un accident de la route une offre d’indemnisation dans les huit mois à compter dudit accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel si la date de consolidation ne lui a pas été communiquée dans les 3 mois de l’accident (l’offre définitive devant alors être formulée dans les 5 mois suivant la date de connaissance de la consolidation). Si ces délais ne sont pas respectés, le montant de l'indemnité allouée produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

Une précision a été apportée (2ème chambre civile, 16 sept. 2010, La Gazette du Palais, 29-30 sept. 2010) en ce qui concerne le régime de cette offre d’indemnisation : lorsque l’assureur a, à la suite d’un premier rapport d’expertise, formulé une offre conforme aux exigences de la loi, le dépôt d’un nouveau rapport ne lui impose pas de présenter une nouvelle offre.

5. Droits des victimes (assurances et accidents du travail)

a) L’article 31 du Code de procédure civile prévoit que l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès (ou au rejet) d’une prétention. C’est au visa de cette disposition que la Cour de cassation (2ème chambre civile, 8 juill. 2010, La Jurisprudence automobile, sept. 2010) a autorisé une jeune femme, propriétaire d’un véhicule volé, à solliciter de la compagnie d’assurance garantissant ledit véhicule le paiement de l’indemnité prévue au contrat. L’assureur (et les juges du fond) s’y était opposé en faisant valoir que la police n’avait pas été souscrite par la demanderesse mais par son compagnon. Cet argument est écarté par la Juridiction suprême pour qui la jeune, désignée au contrat comme conducteur habituel et propriétaire du véhicule assuré, avait intérêt et qualité à agir contre l’assureur.

b) La Haute Cour (3ème chambre civile, 8 juin 2010, RCA, sept. 2010) a par ailleurs rappelé une règle probatoire élémentaire et pleine de bon sens : lorsque l’assureur entend refuser sa garantie au titre d’un contrat dont il ne conteste pas l’existence, c’est à lui qu’il appartient de produire la police et les stipulations (clauses d’exclusion, déchéances…) sur lesquelles il fonde sa position. A défaut, il doit sa garantie. Il s’agissait dans la présente affaire d’une assurance construction qui, selon l’assureur, ne comportait qu’une garantie responsabilité décennale et non une responsabilité civile ordinaire de l’entrepreneur.

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