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Compétence du Fonds de Garantie, décret du 17 février 2004


Le décret n° 2004-176 du 17 février 2004 pris en application de la Loi de sécurité financière du 1er août 2003 est paru au JO du 24 février. Il complète la loi qui a étendu la compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ancien Fonds de garantie automobile, aux dommages corporels causés par un animal sauvage à l’origine d’un accident de la circulation et précise les conditions de saisine du Fonds. Retour
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