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News Juridiques de septembre 2010


Dommage corporel et indemnisation.
AXA est condamnée à payer presque 5 millions € au titre de l’accident de la route qui lui a coûté le plus cher à ce jour

Refaire sa vie n’empêche pas la réparation du préjudice professionnel.

Le « préjudice moral » n’est pas un poste de préjudice distinct, indemnisable en tant que tel.

La rente accident du travail s’impute prioritairement sur les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle et éventuellement sur le déficit fonctionnel permanent.

Un français victime, à l’étranger, d’un accident de la route, a droit à réparation intégrale de ses préjudices

La loi du 5 juillet 1985 qui régit les accidents de la route est d’ordre public.

La victime d’un accident du travail dans lequel est impliqué un véhicule n’a droit à indemnisation intégrale que si l’accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique.

La Cour de cassation précise la notion d’implication. 

La qualité de conducteur ou de piéton d’une victime ne change pas lors d’un accident de la route complexe

Les polices d’assurance doivent être lues avec la plus grande attention.

1. Actualité du dommage corporel et de l’indemnisation

En matière d’accidents de la route, la loi du 5 juillet 1985, dite « Loi Badinter », impose à l’assureur de faire une offre d’indemnisation à la victime dans certains délais. A défaut, l’assureur s’expose à payer des intérêts de retard au double du taux de l’intérêt légal depuis la date à laquelle l’offre aurait dû être émise jusqu’à celle où ladite offre est effectivement formulée (il peut aussi s’agir de la date du jugement constatant l’absence d’offre).

La sanction peut être financièrement très lourde. C’est ce qu’a appris, à ses dépens, la compagnie AXA dans une affaire concernant une jeune femme, victime le 1er juin 1986, alors qu’elle était bébé, d’un gravissime accident de la circulation. En effet, la 1re offre de cet assureur n’était intervenue (par voie de conclusions) que le 4 octobre 2005, soit 19 ans après les faits !

A l’issue d’une longue bataille judiciaire, nous avons obtenu de la Cour d’Appel d’Amiens la réparation intégrale du préjudice corporel de notre cliente, outre, en application des règles précitées, la condamnation d’AXA à verser les intérêts au double du taux légal. Contre toute attente, et alors que la jurisprudence en la matière est bien fixée, AXA a refusé de s’acquitter de la totalité de cette condamnation en prétextant qu’elle ne devait avoir pour assiette que les indemnités allouées par l’arrêt précité, à l’exclusion des provisions déjà versées et du montant de la créance de l’organisme social de notre cliente.

Nous avons donc fait délivrer un commandement de payer à AXA qui, sans vergogne, a saisi le JEX (juge de l’exécution) pour contester le montant des intérêts réclamés. Par jugement en date du 3 septembre dernier (RG n° 10/82506), le JEX nous a donné raison et a condamné AXA à payer, au titre des intérêts de retard, une somme de 3 497 790, 38 €, à laquelle s’ajoute une somme globale de 1 318 164, 49 € au titre du préjudice corporel de noter cliente, outre une rente annuelle de 164 160 € pour l’aide humaine. Il s’agit du sinistre corporel qui a coûté le plus cher à AXA à ce jour !

2. Décisions de justice et réparation des préjudices

a) Refaire sa vie n’empêche pas la réparation du préjudice professionnel. C’est, en substance, l’enseignement à tirer d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (29 juin 2010, L’argus de l’assurance, 17 sept. 2010). En l’espèce, à la suite d’un accident de la circulation, une jeune femme perd son concubin. Elle parvient à refaire sa vie et donne naissance, 14 mois après le décès, à une petite de son nouveau compagnon. C’est cette seule période qu’avait accepté d’indemniser une Cour d’appel au titre du préjudice économique subi aux motifs qu’il fallait tenir compte, pour l’évaluation de ce poste de préjudice, de « la composition du foyer après le décès ». Cette position est justement censurée par la Cour de cassation qui estime que le fait pour le conjoint ou le concubin survivant de reconstituer un foyer avec une tierce personne ne dispense pas le responsable de réparer entièrement le préjudice subi, cette circonstance n’étant pas la conséquence nécessaire du fait dommageable. Dont acte.

b) La Haute Cour (2ème chambre civile, 16 sept. 2010, Dalloz 2010, p. 1832) a rappelé que le « préjudice moral » ne s’indemnise plus séparément, en tant que tel. Ce chef de préjudice, qui est, notamment, relatif aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, est en effet inclus, pour la période qui précède la consolidation, dans les souffrances endurées et, pour la période postérieure, dans le déficit fonctionnel permanent.

3. Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation

a) La Cour de cassation vient de confirmer, à l’occasion d’un arrêt récent (2ème chambre civile, 1er juill. 2010, La jurisprudence automobile, oct. 2010), sa jurisprudence contestable relative aux modalités d’imputation du recours des tiers-payeurs. La rente accident du travail (et les prestations sociales analogues, comme la pension d’invalidité par ex.) vient prioritairement en déduction des pertes de gains professionnels et de l’incidence professionnelle tandis que le reliquat éventuel s’impute exclusivement sur le déficit fonctionnel permanent. Et en l’absence d’indemnisation (ou de réclamation) au titre des préjudices économiques, la prestation s’impute en totalité sur le déficit fonctionnel permanent.

b) La Cour de cassation (2ème chambre civile, 3 juin 2010, RCA sept. 2010) a rappelé une règle souvent méconnue : lorsque un citoyen français est victime, à l’étranger, d’un accident de la route, il a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices. Pour ce faire, il doit saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales) et démontrer que les circonstances de l’accident litigieux  présentent le caractère matériel d’une infraction (blessures involontaires…) au sens de la loi française. C’est en vertu de cette règle qu’il a été fait droit, en l’espèce, au recours engagé par un de nos compatriotes, gravement blessé après avoir été éjecté d’un véhicule alors qu’il participait à une excursion en Turquie.

4. Accidents de la route

a) La Cour de cassation (2ème chambre civile, 12 mai 2010, La jurisprudence automobile, juill.-août 2010) a réaffirmé le caractère d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985. Lorsqu’un accident de la route survient, seul ce texte est applicable, à l’exclusion, par exemple, des articles 1382 et 1383 du Code civil (responsabilité du fait personnel) qu’une Cour d’appel avait cru pouvoir viser pour entrer en voie de condamnation à l’encontre du conducteur (et de l’assureur) d’un véhicule impliqué.

b) Un autre grand principe a été rappelé (2ème chambre civile, 3 juin 2010, RCA, sept. 2010) : la victime d’un accident du travail dans lequel est impliqué un véhicule conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise, ne peut prétendre à réparation intégrale sur le fondement de la loi de 1985 qu’à condition que cet accident soit survenu sur une voie ouverte à la circulation publique. A défaut, seule l’indemnisation prévue par la législation sociale, forfaitaire, est possible. Tel était, hélas, le cas en l’espèce, l’accident en cause ayant été provoqué par un collègue de travail qui avait perdu le contrôle d’un engin de transport sur une piste de golf.

c) Pour prétendre à indemnisation à la suite d’un accident de la route, il faut démontrer qu’un véhicule est impliqué dans ledit accident. Il en est ainsi de tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident. Une décision de la Cour de cassation (2ème chambre civile, 3 juin 2010, RCA, sept. 2010) est venue préciser les contours de cette notion centrale. La juridiction suprême a indiqué qu’un véhicule stationné sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute est impliqué dans l’accident dont a été victime son passager, sorti dudit véhicule pour tenter de le réparer, et heurté par un véhicule poids lourd dont le conducteur a pris la fuite (si l’assureur du véhicule n’avait pas été condamné à indemniser, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages serait alors intervenu).

d) Un arrêt est à relever (2ème chambre civile, 1er juill. 2010, La jurisprudence automobile, Juill.-août 2010) quant à la notion de conducteur dont le véhicule est impliqué dans un accident complexe. La Cour de cassation a en effet jugé que la qualité de conducteur ou de piéton d’une victime ne peut changer au cours d’un tel accident, dès lors qu’il est considéré comme unique et indivisible. L’accident en cause impliquait trois véhicules et le conducteur d’un d’entre eux, éjecté après un 1er choc et percuté par le 3ème véhicule a été considéré comme conducteur. L’enjeu de la qualification est très important puisque la victime non-conducteur est quasiment systématiquement indemnisée (sauf recherche volontaire du dommage) tandis que le conducteur peut voir son droit à réparation réduit (ou exclu) en cas de faute de conduite, en application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

5. Droits des victimes (assurances et accidents du travail)

On ne dire jamais assez : la vigilance doit être de mise au moment de la souscription d’un contrat d’assurance, tout particulièrement du point de vue du champ d’application des garanties et de leurs exclusions. Un arrêt en date du 8 juillet dernier (2ème chambre civile, L’Argus de l’assurance, 27 août 2010) l’illustre. Un assuré souscrit une police automobile comportant une garantie complémentaire pour les dommages résultant des « forces de la nature ». Victime d’un accident après avoir dérapé sur une plaque de verglas, il sollicite la mobilisation de cette garantie mais son assureur refuse la prise en charge. La Cour de cassation ne peut que lui donner raison dans la mesure où il était stipulé au contrat, de manière claire et précise, que la garantie était acquise en cas de grêle, tempête, avalanche, glissement de terrain, chute de pierres, de neige et de toiture d’immeuble et, enfin, d’inondation. Le verglas ne figurant pas dans la liste des risques couverts, l’assureur était fondé à refuser sa garantieDura lex, sed lex..

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