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Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante , a été déposé au Sénat au nom de la commission pour le…
La Cour de cassation (2e chambre civile, 5 juill. 2006, JCP 2006, p. 1609) a de nouveau été contrainte de réaffirmer un principe élémentaire en…
Indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur.
L'un des arguments avancés par les assureurs pour tenter d'imposer un barème est celui du coût de l'indemnisation des sinistres corporels qui, en raison de sa croissance…
Nos efforts visant à préserver les intérêts de cette jeune victime n’ont pas été vains ! Notre cabinet a obtenu une décision…
Discours de Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, Comité Interministériel du Handicap, Mercredi 25 septembre, Hôtel de Matignon.
Notre cabinet a obtenu deux décisions intéressantes en termes d’indemnisation de victime :
Le Sénat a adopté dans la nuit du 21 au 22 octobre, en deuxième lecture, le projet de loi sur « l’égalité des droits et des chances » des…
La loi sur le droit au logement opposable votée le 5 mars 2007 réaffirme le principe selon lequel « la possibilité pour toute personne de disposer…