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Faute du médecin et devoir d’information


Responsabilité médicale

La Cour de cassation (1re chambre civile, 6 févr. 2013, Lamy droit civil, avril 2013) est revenue, une fois de plus, sur la faute du médecin et son devoir d’information. En l’espèce, une femme subit une lipectomie et présente ultérieurement une nécrose. Elle engage une action en responsabilité civile à l’encontre du chirurgien. Elle est déboutée en appel, les juges retenant, notamment, qu’elle a signé une autorisation d’opérer avec accord sur l’information donnée, déclarant être consciente des complications possibles et que les avantages et risques de l’opération lui ont été exposés en des termes compréhensibles.

La Cour de cassation casse l’arrêt en se montrant exigeante à propos de l’obligation d’information dont le corps médical est tenu à l’égard du patient, en vertu des dispositions de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique. Elle reproche aux juges du fond un manque de rigueur, preuve devant être rapportée que le chirurgien a bien explicité au patient les risques précis de l’opération, notamment par la remise d’une brochure exhaustive.

La simple autorisation du patient de l’opérer avec accord sur l’information qui lui a été donnée n’est donc pas suffisante.

 

         Cabinet PREZIOSI-CECCALDI

 

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