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Prestation de Compensation du Handicap
Le décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est paru au Journal officiel le vendredi 17 novembre 2016.
Ce décret vise à faciliter l'accès des personnes…
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Education et de scolarisation des enfants en situation de handicap
Publié le 9 juin 2015, le rapport de l’UNICEF interpelle le gouvernement français sur l’application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, notamment en matière d’éducation et de scolarisation des enfants en situation de handicap.
Alors que la loi de 2005, prévoyait une école inclusive et…
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a) Dix ans après sa promulgation, la loi du 11 février 2005 a incontestablement permis de changer le regard sur les personnes handicapées, mais il reste encore beaucoup à faire notamment en matière de scolarisation.
Dans un communiqué de presse du 10 février 2015, la FNASEPH[1] souligne que « des obstacles restent à surmonter, tels que des parcours de scolarisation encore…
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Insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Dans la Lettre CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) du 29 avril 2013, la direction de la sécurité sociale donne des précisions sur les droits à retraite anticipée handicapés en l'absence de présomption de la qualité de travailleur handicapé.
La direction a en été interpellée sur la…
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L'agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a publié des recommandations sur "l’accès aux droits dans les établissements et services du champ de l’inclusion sociale relevant de l’article L312-1".
Ces "recommandations de bonnes pratiques professionnelles constituent des points d’appui et…
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