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Droit Handicapé

Retrouver les actualités sociales 2016 des victimes du handicap du Cabinet Preziosi-Ceccaldi, avocats spécialisés.

Droit Handicapé

Brèves sociales du handicap

Prestation de Compensation du Handicap: Le décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est paru au Journal officiel le vendredi 17 novembre 2016. Ce décret vise à faciliter l'accès des personnes…
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Droit Handicapé

Accueil et accompagnement des enfants handicapés

Education et de scolarisation des enfants en situation de handicap Publié le 9 juin 2015, le rapport de l’UNICEF interpelle le gouvernement français sur l’application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, notamment en matière d’éducation et de scolarisation des enfants en situation de handicap. Alors que la loi de 2005, prévoyait une école inclusive et…
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Droit Handicapé

Scolarisation des handicapés

a) Dix ans après sa promulgation, la loi du 11 février 2005 a incontestablement permis de changer le regard sur les personnes handicapées, mais il reste encore beaucoup à faire notamment en matière de scolarisation. Dans un communiqué de presse du 10 février 2015, la FNASEPH[1] souligne que « des obstacles restent à surmonter, tels que des parcours de scolarisation encore…
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Droit Handicapé

Comité Interministériel du Handicap

Le Comité Interministériel du Handicap s’est réuni pour la première fois depuis 2009 le mercredi 25 septembre 2013. Il a pour objectif des réunir les Ministres concernés par la politique du handicap. Pour le premier Ministre, Jean-Marc AYRAULT, « il existe un besoin d’enclencher une nouvelle dynamique de lutte contre toutes les formes de discrimination et un besoin de…
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Droit Handicapé

Actualités sociales de juin 2013

La Caisse Nationale de la Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) vient de publier le "Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées". Ce guide téléchargeable sur le site de la CNSA[1]  est un recueil des textes réglementaires qui déterminent les conditions d’éligibilité des…
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Droit Handicapé

Actualités sociales du mois de mai 2013

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés Dans la Lettre CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) du 29 avril 2013, la direction de la sécurité sociale donne des précisions sur les droits à retraite anticipée handicapés en l'absence de présomption de la qualité de travailleur handicapé. La direction a en été interpellée sur la…
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Droit Handicapé

Comité national pour la bientraitance et les droits

Par décret du 7 janvier[*], un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (CNBD) a été créé. Ce comité remplace le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Cette instance doit permettre les échanges entre les…
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Droit Handicapé

Des tribunaux inaccessibles aux personnes handicapées?

De nombreux tribunaux ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap, en particulier à celles qui se déplacent en fauteuil roulant. Ainsi, en 2010, le Conseil d'Etat a donné raison à une avocate qui avait porté plainte contre le Ministère de la Justice car elle ne pouvait pas accéder à toutes les salles d'audience avec son fauteuil roulant. Le Conseil d'Etat a…
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Droit Handicapé

Services sociaux et médico-sociaux

L'agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a publié des recommandations sur "l’accès aux droits dans les établissements et services du champ de l’inclusion sociale relevant de l’article L312-1". Ces "recommandations de bonnes pratiques professionnelles constituent des points d’appui et…
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