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Actualités sociales - Actualités sociales septembre 2018

Réparation des préjudices

La Caf est tenue de rembourser les sommes non versées par erreur uniquement durant les deux dernières années. En revanche, selon le Défenseur des droits, elle doit réparer le préjudice subi jusqu’à cinq années en arrière[1].

En effet, dans une récente décision, le Défenseur des droits a pu obtenir pour une personne en situation de handicap dont les droits AAH ont été interrompues suite à une erreur de codification de la CAF, un remboursement des allocations non perçues jusqu’à 5 ans en arrière.

Selon l’article 1241 du Code civil « chacun est responsable du dommage qu’il a causé1 ». Ici pour cette personne, le manquement de la Caf est établi. « L’interruption du paiement de l’AAH découle en effet directement de son erreur de codification. Sa responsabilité civile peut donc être engagée. Or, une action en responsabilité civile ne se prescrit pas par deux ans mais cinq».

AAH

Le 7 septembre 2018, le DRESS (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques) a publié un ouvrage qui « offre un panorama complet des différents dispositifs permettant d’assurer la redistribution en faveur des ménages les plus modestes[2] ».

En 2016, selon la DRESS « 4,15 millions de personnes ont bénéficié de l’un des dix minima sociaux en vigueur en France, soit une baisse de 1,8 % en un an (sans tenir compte de l’allocation pour demandeur d’asile) (…) Il s’agit de la première baisse du nombre d’allocataires depuis 2008 2».

« Parmi les bénéficiaires 1,09 million de personnes touchent l’Allocation Adultes Handicapés (AAH), soit le deuxième minimum social en nombre de bénéficiaires, après le revenu de solidarité active (RSA). En tenant compte des conjoints et des enfants à charge, 1,60 million de personnes sont couvertes par l’AAH, soit 2,4 % de la population2».

 Le jeudi 13 septembre, lors de la présentation de sa stratégie contre la pauvreté, Emmanuel Macron a annoncé vouloir un revenu universel d’activité en 2020, une grande concertation devant déboucher sur un projet de loi, d’ici deux ans. Ainsi, « l’AAH devrait être fusionnée au sein du futur revenu universel d’activité. Les personnes handicapées qui toucheront ce revenu bénéficieront certainement d’un traitement spécifique. Reste à voir si la réforme ne fera pas de perdants[3] ».

Comme le souligne Sophie CLUZEL la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées « La concertation va être lancée en vue d’établir un nouveau système de minima pour rendre notre modèle plus lisible, plus équitable et plus incitatif à la reprise d’activité (…) Ce sont trois objectifs qui concernent bien entendu les personnes en situation de handicap 3».

 

Mesure de protection

Le 1er septembre, la participation des majeurs sous protection juridique au financement des mandataires judiciaires qui assument leur tutelle ou leur curatelle a été revue à la hausse. Elle reste toutefois gratuite pour ceux dont les ressources sont au plus égales au montant de l’AAH à taux plein.

« Cette augmentation vise à compenser le désengagement de l’État. Alors que le nombre de mesures de protection augmente régulièrement, et qu’il aurait donc fallu davantage de moyens, les crédits qui y sont alloués ont baissé de 3 millions d’euros en 2018. Le gouvernement a donc décidé de puiser dans le portefeuille des 480 000 majeurs protégés pris en charge par des mandataires. 36 millions d’euros selon le ministère des Solidarités[4] ».

Pour les majeurs touchant au plus l’équivalent du Smic, ils devront désormais « s’acquitter de 0,6 % sur la tranche de leurs ressources inférieures au montant du salaire minimum (…) Et entre l’AAH et le Smic, le taux passe de 7 à 8,5 %. Pour l’équivalent du Smic, cela représente, au total, une augmentation de 176 € par an, soit 15 € par mois (…) La contribution grimpe également de 15 à 20 % sur la tranche du Smic à 2,5 Smic (17 599 € – 43 999 €). Et de 2 à 3 % sur la tranche 2,5 Smic – 6 Smic (43 999 €- 105 597 €)4 ».

P.C.H :

Le 1er août 2018, certains montants de la prestation de compensation du handicap (PCH) ont été revalorisés : « en cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 130 % du salaire horaire brut d’un assistant de vie C, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, soit 13,78€ [5]» et de 14,46 € pour un assistant de vie D, réalisant un ou plusieurs gestes liés à des soins prescrits par un médecin (notamment les aspirations endo-trachéales). En cas de recours à un service prestataire, « le tarif est égal à 17,77 € de l’heure5 » et concernant « le dédommagement d’un aidant familial, le montant est égal à 5,70 € de l’heure s’il cesse totalement ou partiellement son activité et 3,80 € dans le cas contraire, dans la limite de 979,77 € par mois5 ».

 

Scolarisation :

a/. Annoncé par le Ministre de l’Education Nationale et la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, le recrutement des 10900 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) « se heurte à des difficultés pratiques et organisationnelles liées au statut de ces personnels[6] ».

La Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie CLUZEL, justifie ce retard par « les écarts entre les prescriptions de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) d’un territoire et par la répartition prévisionnelle des dotations en emploi sur ce territoire (…) et par les délais et les difficultés de recrutements des accompagnants, qui s’accompagne d’un turn-over important6».

La transformation des emplois aidés d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) en contrats AESH est « pour le gouvernement, le moyen de stabiliser le nombre d’accompagnants tout en les professionnalisant par le biais d’un contrat à durée déterminée de six ans transformable en contrat à durée indéterminée 6».

Par ailleurs, Le secrétaire d’Etat souligne qu’il existe « une formation initiale diplômante « accompagnement éducatif et social » avec option « éducation inclusive ». Il permet d’étudier sur tous les temps de vie de l’enfant, pour que l’accompagnant puisse traverser les murs et avoir un second employeur. Il faut trouver une ingénierie qui facilite la vie des salariés et des familles6 ».

Mais pour Elisabeth GARNICA, membre du collectif AESH France « Tous les centres de formations ne proposent pas cette option et ils incitent plutôt à aller vers d’autres métiers que l’inclusion scolaire (…) beaucoup de personnes font la formation d’un an puis réalisent qu’ils ne peuvent pas vivre avec le salaire proposé et migrent vers le médico-social ou reviennent à leur expérience professionnelle antérieure. Les AESH déjà en CDI, eux, doivent se former seuls sur Internet, ou utiliser leur propres deniers6 ».

Pour Sophie CLUZEL, le problème viendrait de l’inflation des notifications. « Il y a 12 à 13 % d’augmentation des notifications tous les ans alors qu’il y a 7 à 8 % d’augmentation d’enfants handicapés : l’accompagnement devient un moyen de réassurance pour la famille et l’enseignant. On surprotège en pensant que l’AVS est la panacée. Comment connaitre les besoins de l’enfant qui n’est pas encore à l’école ? (…) L’accompagnement n’est pas un préalable à la scolarisation. Pour une déficience intellectuelle, une trisomie, une déficience auditive, il n’y a pas toujours besoin d’un AVS : laissons l’enseignant évaluer lui-même ses besoins6».

b/. Le mercredi 29 Août 2018, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a remis un rapport intitulé « Accueillir et scolariser les enfants en situation de handicap de la naissance à 6 ans et accompagner leur famille[7] », proposant 42 préconisations pour une inclusion précoce.

Pour Sylvie Giampino, présidente du Conseil de l’enfance et de l’adolescence « la question de la socialisation précoce des enfants en situation de handicap ne fait pas l’objet d’une véritable politique structurée d’inclusion. A ce jour c’est essentiellement l’école maternelle qui porte l’inclusion des jeunes enfants en situation de handicap, mais ce qu’on constate, c’est qu’elle se met en place entre 4 et 6 ans et qu’elle est souvent à temps partiel 7».

Les préconisations de ce rapport consistent « à lever un par un les freins et les obstacles pour les familles qui ont un enfant en situation de handicap en facilitant l’articulation avec la vie professionnelle, et ainsi à prévenir les risques additionnels de fragilisation du couple, des fratries et de l’économie familiale7 ».

Par ailleurs, dans ce rapport est préconisé pour chaque enfant, l’appui d’un coordinateur ou d’un référent, qui « serait chargé de trouver une réponse individualisée, en application du principe « zéro sans solution » (…) il faciliterait notamment les démarches de la famille dans l’élaboration et la mise en place du projet d’accueil ou de scolarité. Ce professionnel pourrait également, pour éviter l’isolement, mettre en lien différentes familles entre elles et avec les réseaux de soutien à la parentalité7 ».

 

[1] https://www.faire-face.fr/2018/09/10/aah-caf-erreur-reparer/

[2] ASH n°3075, du 14 Septembre 2018, p10

[3] https://www.faire-face.fr/2018/09/17/le-revenu-universel-dactivite-devrait-englober-laah/

[4] https://www.faire-face.fr/2018/09/18/plus-chere-la-tutelle/

[5] La newsletter Septembre 2018, Guide du Handicap

[6] ASH n° 3073, du 31 Août 2018, p 14

[7] ASH n°3073, du 31 Août 2018, p 12




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